Rappelons que la participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l’entreprise. Dès lors qu’il y a une somme à reverser, elle est obligatoire.
En l’absence d’accord, un régime dit d’autorité est imposé à l’entreprise. Ce régime est mis en
place à l’initiative de l’inspection du travail, si aucun accord n’a été conclu dans le délai d’un an
suivant la clôture de l’exercice. (art. L.3323-5 du code du travail).
Ci-dessous les accords de participation de chaque société au sein du Groupe Altice France
PôleTélécom qui sont quasi identiques et s’appliquent pour l’exercice 2020 versé en 2021 en
l’absence d’accord groupe ou d’UES.
Avec ce type d’accord par entreprise, concernant le versement de la participation : C’est toujours le même refrain, des collaborateurs vont en bénéficier et d’autres non.
C‘est pourquoi, ces dernières années, seule la CFTC s’est battue pour la mise en place d’un accord groupe de participation aux bénéfices mais malheureusement malgré nos demandes lors de la négociation :
La Direction a répondu ne pas vouloir intégrer dans cet accord :
- SFR Distribution qui est toujours sans accord.
- XP Fibre et Hivory qui ont leurs propres accords.
et nous a présenté un projet pour la mise en place d’un accord au sein de l’UES SFR.
Voici les grandes lignes de celui-ci :
Pour la CFTC, cet accord de participation aux bénéfices est un premier pas, il permet enfin l’équité entre tous les salariés de l’UES SFR.
En validant celui-ci, la CFTC défend les intérets de l’ensemble des collaborateurs de l’UES SFR,
le partage et l’égalité pour tous sans exception.
Mais il ne pourra s’appliquer que s’il est signé majoritairement par les Organisations Syndicales
Représentatives de l’UES SFR avant le 17 mai 2021 :
- Alors les salariés bénéficieront tous d’un versement de participation identique.
- Sinon chacun restera sur son accord avec des disparités dans le versement suivant le résultat de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) dans chaque entreprise.
Pour 2020, l’enveloppe de Réserve Spéciale de Participation (RSP) sur l’UES SFR serait d’environ 2 150 000 Euros et serait partagé sur le périmètre de l’UES si l’accord est validé.
Cela représenterait une moyenne de 280 euros par salarié ce qui est loin d’être suffisant au vu de
l’investissement de chacun en 2020 malgré la crise sanitaire inédite.
La CFTC demande à la Direction qu’un complément, sous forme de prime, soit versé à
l’ensemble des salariés concernés.
Les modalités de paiement / placement avec la possibilité de panaché les 2 options :
Les sommes issues de la participation peuvent être :
- Perçues sur le salaire (exonérées de cotisations sociales sauf CSG/CRDS et imposables).
- Affectées en tout ou partie sur le PEG (exonérées de cotisations sociales sauf CSG/CRDS et non imposables). Elles sont bloquées au moins 5 ans sauf dans les conditions légales de déblocage anticipé. Pas d’abondement.
- Affectées en tout ou partie sur le PERCOL (exonérées de cotisations sociales sauf CSG/CRDS et non imposables). Elles sont bloquées jusqu’au départ à la retraite sauf dans les conditions légales de déblocage anticipé. Abondement possible.
Il est temps de retrouver une participation
à la hauteur des résultats du groupe !
Tous ensemble pour un syndicalisme constructif ouvert à tous
et au service de tous les salariés !
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