Accord Séniors – La CFTC Revendique

À la Suite à la diffusion de notre tract en date du lundi 27 janvier 2025, la CFTC, à l’écoute de vos préoccupations, a soumis à la Direction un document de revendications. Ce dernier englobe l’ensemble de vos demandes et vise à obtenir des engagements concrets de la part de la Direction en faveur des salariés séniors.

La CFTC a porté la voix des salariés séniors en revendiquant de nouvelles mesures novatrices et significatives, dont la mise en place d’un temps partiel sénior avec majoration salariale permettant de réduire son temps de travail en maintenant ses cotisations retraite.

L’accès et le maintien dans l’emploi

Les objectifs du maintien dans l’emploi et du recrutement devront concerner les salariés âgés de 55 ans et plus.

Le recrutement devra donc s’appuyer sur :

• Un objectif quantifiable en matière d’embauche ;
• Une transparence sur l’emploi des séniors avec la mise en place d’un bilan social annuel intégrant notamment l’enjeu de l’emploi des séniors ;
• La prévention de la discrimination liée à l’âge.

Le maintien dans l’emploi devra impliquer :

• Un objectif chiffré concernant le maintien dans l’emploi.

L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

La mise en œuvre dans des conditions adaptées d’un entretien professionnel de deuxième partie de carrière et de fin de carrière ainsi que le développement du bilan de compétence au profit de ces salariés.

L’entretien professionnel de deuxième partie de carrière

Tous les salariés de 45 ans et plus qui en auront fait la demande bénéficieront d’un entretien de deuxième partie de carrière destiné à faire le point, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emplois dans l’Entreprise, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle. Par la suite, tous les cinq ans, le salarié qui le souhaite bénéficiera d’un nouvel entretien de deuxième partie de carrière.

L’entretien professionnel de fin de carrière

L’entretien professionnel sera réalisé dans les deux années qui précèdent le 60^ème anniversaire du salarié et sera l’occasion d’aborder les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière (dispositifs liés à l’accord Séniors).

Le bilan de compétences

Afin d’encourager la définition d’un projet professionnel, les salariés âgés d’au moins 45 ans et qui en ont exprimé le souhait Iors de l’entretien de seconde partie de carrière bénéficieront d’un bilan de compétences, effectué sur le temps de travail et dont le coût est pris en charge par l’employeur.

Le développement des compétences et des qualifications, ainsi que l’accès à la formation

L’Entreprise devra s’engager sur les mesures suivantes :

• Une part du financement du plan de formation devra être réservée prioritairement aux salariés de 45 ans et plus dont le besoin de formation aura été identifié.
• Une aide matérielle, logistique et financière au salarié engageant une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), celle-ci étant un dispositif particulièrement adapté à la problématique des séniors.
• Un suivi des collaborateurs n’ayant pas eu de formation depuis plus de 2 ans, en particulier les salariés de plus de 45 ans

L’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Au-delà de la réduction du temps de travail, l’adaptation et l’amélioration des conditions de travail est un indispensable pour maintenir les séniors, par nature plus fragiles, dans l’emploi. Dans cette optique, pour la CFTC, plusieurs pistes sont envisageables dont :

• La modification des méthodes de travail, en réduisant les tâches pénibles et/ou répétitives ;
• La transformation des postes de travail afin d’en favoriser l’ergonomie ;
• L’adaptation des horaires de travail ;
• Le recours au télétravail avec 1 journée supplémentaire par semaine pour les salariés de 55 ans et plus ;
• La priorité aux séniors pour une mobilité vers des postes moins pénibles ;
• Le renforcement du dispositif de surveillance médicale à partir de 45 ans.

Ces aménagements doivent découler lors de la négociation de la Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) d’une analyse. L’enjeu est d’apporter une réponse adaptée aux problématiques rencontrées par les salariés.

La transmission des savoirs et des compétences

Les salariés séniors constituent une source de compétence et de savoir-faire spécifique importante faisant partie du patrimoine de l’Entreprise. Ils pourront utilement être investis d’un rôle de transmission des savoirs et des compétences, également valorisant pour eux. En conséquence la Direction doit s’engager à favoriser la transmission des savoirs et des savoir-faire avec :

• La cartographie des compétences clés à transmettre ;
• L’implication sur la base du volontariat des salariés dans des actions de tutorat. La fonction tutorale dans l’entreprise sera valorisée en aménageant le poste et le temps de travail du tuteur ainsi que l’octroi d’une prime ;
• La mise en place de binômes jeunes/seniors sur certaines missions.

L’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite 

C’est accompagner les salariés séniors sur la fin de leur carrière avec des mesures qui ont pour ambition de permettre la poursuite du développement de leurs compétences tout en préservant leur épanouissement et leur santé.

L’aménagement du temps de travail peut se décliner sous diverses formes, notamment par le biais d’horaires flexibles. Cela peut inclure les options suivantes :

La mise en place d’un horaire de travail comprimé

• La semaine de 4 jours de travail.

Le temps partiel sénior (passage à 80 %) subordonné à l’accord de l’Employeur

• Au plus tôt 36 mois (42 mois pour les salariés avec une reconnaissance RQTH) avant l’âge auquel ils pourront faire valoir leurs droits à retraite à taux plein ;
• Rémunéré à 85 % ;
• Sous la forme d’une journée de travail ou éventuellement de deux demi-journées de travail en moins sur la semaine ;
• Avec l’ensemble des cotisations de retraite obligatoire, patronales et salariales, qui sera intégralement pris en charge par l’employeur sur la partie des 20 % du temps non travaillé.

 

Avec le versement de l’Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) ou, la possibilité de convertir l’IDR en jours d’inactivité (valeur d’un jour = 1/22^ème du salaire brut mensuel) dont le montant sera calculé :

• Sur la base de l’Indemnité Conventionnelle de Licenciement de la Convention Collective Nationale des Télécommunications ;
• En se référant exclusivement au salaire brut annuel des 12 derniers mois avant l’entrée du salarié dans le dispositif ;

Le temps partiel sénior (passage à 50 %) subordonné à l’accord de l’Employeur

 

• 12 mois avant le début du départ en retraite ;
• Rémunéré à 65 %.

Avec le versement de l’Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) ou, la possibilité de convertir l’IDR en jours d’inactivité (valeur d’un jour = 1/22^ème du salaire brut mensuel) dont le montant sera calculé :

• Sur la base de l’Indemnité Conventionnelle de Licenciement de la Convention Collective Nationale des Télécommunications ;
• En se référant exclusivement au salaire brut annuel des 12 derniers mois avant l’entrée du salarié dans le dispositif ;

Le Compte Epargne Temps Sénior (CETS)

• Les bénéficiaires seront :

 

• Tous les salariés d’au moins 55 ans dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté d’un an à la date de la demande d’ouverture du compte.

 

• L’alimentation du CETS se fera par :
• La cinquième semaine de congés payés (5 jours ouvrés), les JRTT, les repos compensateurs, les heures supplémentaires ;
• En jours ouvrés entiers (7H) et sera non plafonnée.
• L’utilisation du CETS
• Le Compte Epargne Temps Sénior est destiné à accompagner les salariés sur leur fin de carrière en leur permettant d’anticiper l’arrêt effectif de Ieur activité salariale, ou de réduire Ieur durée du travail avant Ieur départ ou leur mise à la retraite ;
• Il pourra également être mobilisé dans le cadre d’un congé dit de proche aidant et permettre ainsi au salarié de bénéficier d’une partie de sa rémunération pendant cette période.

L’aide au rachat de trimestres

La législation offre aux salariés, qui le souhaitent, la possibilité de racheter des trimestres d’assurance vieillesse. Dans ce cadre, un dispositif d’aide au rachat de trimestres d’assurance vieillesse sera mis en place à destination des salariés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite ou au plus tôt 18 mois avant l’atteinte de cet âge.

Cela permettra aux salarié(e)s de faire valoir leurs droits à une retraite à taux plein, même s’ils n’ont pas accumulé le nombre requis de trimestres cotisés.

Sont concernés par ce dispositif les salariés volontaires qui prennent l’engagement écrit de partir en retraite a maxima dès l’obtention du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Dans ce cadre, les salariés qui procèdent au rachat d’un ou plusieurs trimestres d’assurance vieillesse dans la limite de 12 trimestres, bénéficient d’une aide des sociétés du groupe à hauteur d’un montant de :

• 100 % pour les 3 premiers trimestres, 80 % du quatrième au sixième, 70 % du septième au neuvième, 60 % du dixième au douzième.

 

En l’état actuel de la réglementation, les sommes versées ont le caractère de salaire et sont donc soumises à charges sociales et à l’Impôt sur le Revenu.

En outre, par exception, les droits à repos ou congés accumulés au sein du Compte-Epargne Temps Sénior (CETS) du salarié remplissant les conditions précitées peuvent être monétisés afin de procéder au rachat de deux trimestres retraite.

L’Indemnité de Départ à la Retraite (IDR)

 

Le salarié percevra une indemnité de départ dont le montant sera calculé sur la base de l’Indemnité Conventionnelle de Licenciement de la Convention Collective Nationale des Télécommunications ou, à sa demande, la conversion de l’IDR en jours d’inactivité (valeur d’un jour = 1/22^ème du salaire brut mensuel).

La Retraite Progressive (RP) — Salariés âgés de 60 ans et plus

La Direction soutiendra le dispositif auprès des salariés volontaires en leur fournissant conseils et accompagnement.

Le dispositif de RP permettra aux salariés de percevoir, à partir de 60 ans (en attente décret ANI du 14 novembre2024), une fraction de Ieur pension de retraite tout en poursuivant une activité.

• Les salariés volontaires devront justifier
• D’être à temps partiel entre 40 % et 80 % ou pour les forfaits jours à 218 jours travaillés, être entre 87,2 et 174,4 jours dans l’année.
• D’une durée d’assurance au moins égale à 150 trimestres validés, tous régimes de retraite obligatoires confondus
• Tout refus de la Direction devra être justifié de façon écrite et motivée par l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité de l’entreprise
• La réponse de la Direction sera apportée sous un délai maximal d’un
• L’Indemnité de Départ à la Retraite RP
• Le salarié percevra une indemnité de départ ou aura la possibilité de demander la conversion de l’IDR en jours d’inactivité (valeur d’un jour = 1/22ème du salaire brut mensuel) dont le montant sera calculé sur la base de l’indemnité conventionnelle de licenciement de la Convention Collective Nationale des Télécommunications.
• L’indemnité est calculée en se référant exclusivement au salaire brut annuel des 12 derniers mois avant l’entrée du salarié dans le dispositif.

Le Dispositif de Transition de Fin de Carrière (DTFC) à l’initiative de l’Employeur

Dans le cadre d’une réorganisation avec impact sur les postes, ce dispositif a pour objet de permettre aux salariés volontaires pouvant liquider leur retraite Sécurité Sociale à taux plein dans un délai de 42 mois, d’être dispensés d’activité jusqu’à la liquidation de leur retraite tout en bénéficiant d’une allocation de remplacement versée par leur société d’origine.

Le salarié bénéficiaire devra remplir les conditions cumulatives suivantes :

 

• Justifier d’une durée de cotisations suffisante pour pouvoir bénéficier de la retraite de base du régime de Sécurité Sociale à taux plein dans un délai de 42 mois suivants l’entrée dans le dispositif ;
• S’engager expressément, par écrit, préalablement à l’entrée dans le dispositif, à demander la liquidation de sa retraite dès l’obtention du taux plein.

La compensation financière et modalités de versement durant le dispositif de transition de fin de Carrière

 

• Le montant de l’allocation brute sera égale à 75 % du salaire de base brut.
• Elle est déterminée à partir du salaire brut de base mensuel du salarié, qui est calculé en fonction de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois civils avant l’intégration dans le dispositif.

L’indemnité de départ

Le salarié percevra une Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) dont le montant sera calculé sur la base de l’Indemnité Conventionnelle de Licenciement de la Convention Collective Nationale des Télécommunications ou aura la possibilité de convertir l’IDR en jours d’inactivité (valeur d’un jour = 1/22^ème du salaire brut mensuel) à laquelle se rajoute une indemnité complémentaire.

• L’indemnité est calculée en se référant exclusivement au salaire brut annuel des 12 derniers mois avant l’entrée du salarié dans le dispositif.
• Pour la détermination de l’ancienneté prise en compte pour le calcul de cette indemnité de départ, l’ancienneté du salarié sera arrêtée à la date d’entrée dans le dispositif.

 

 

L’INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
ANCIENNETÉ	MONTANT VERSÉ
De 1 à 5 ans	2000
De 5 à 10 ans	4000
De 10 à 15 ans	6000
De 15 à 20 ans	8000
De 20 à 25 ans	10 000
De 25 à 30 ans	12 000
Plus de 30 ans	15 000

 

 

La fin de la période de Transition de Fin de Carrière

• Le dispositif de Transition de Fin de Carrière prendra fin par la liquidation des droits à la retraite du salarié.
• La rupture du contrat de travail prendra la forme d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié.

 

Le Dispositif de Transition de Fin de Carrière (DTFC) à l’initiative du salarié

Ce dispositif sur la base du volontariat a pour objet de permettre aux salariés volontaires pouvant liquider leur retraite Sécurité Sociale à taux plein dans un délai de 18 mois, d’être dispensés d’activité jusqu’à la liquidation tout en bénéficiant d’une allocation de remplacement versée par leur société d’origine.

Le salarié bénéficiaire devra remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Justifier d’une durée de cotisations suffisante pour pouvoir bénéficier de la retraite de base du régime de Sécurité Sociale à taux plein dans un délai de 18 mois suivants l’entrée dans le dispositif ;
• S’engager expressément, par écrit, préalablement à l’entrée dans le dispositif, à demander la liquidation de sa retraite dès l’obtention du taux plein.

La compensation financière et modalités de versement durant le Dispositif de Transition de Fin de Carrière

• Le montant de l’allocation brute sera égale à 75 % du salaire de base brut ;
• Elle est déterminée à partir du salaire brut de base mensuel du salarié, qui est calculé en fonction de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois civils précédant l’intégration dans le dispositif.

L’Indemnité de Départ

Le salarié percevra une Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) dont le montant sera égal à l’Indemnité de Départ en Retraite de la Convention Collective Nationale des Télécommunication ou aura la possibilité de convertir l’IDR en jours d’inactivité (valeur d’un jour = 1/22ème du salaire brut mensuel).

La fin de la période de Transition de Fin de Carrière

• Le dispositif de Transition de Fin de Carrière prendra fin par la liquidation des droits à la retraite du salarié.
• La rupture du contrat de travail prendra la forme d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié.

Pour la CFTC, chaque salarié doit pouvoir organiser sa transition vers la retraite grâce à des mesures flexibles et attrayantes. Dans ce cadre, tout comme pour les autres accords, la CFTC s’engage activement dans cette négociation afin d’aboutir à la signature de notre Organisation Syndicale Représentative. L’objectif est d’obtenir des avancées concrètes visant à améliorer les conditions de travail pour tous les salariés.

LA CFTC, À VOS CÔTÉS, PARTOUT, TOUT LE TEMPS !!!