La CFTC obtient le versement d’une PPV en décembre 2022

29 novembre 2022

Partage

 

Depuis que l’Assemblée nationale a adopté, le 3 août 2022, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui contient notamment la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « prime Macron », instaurée en 2019, est remplacée par la Prime de Partage de la Valeur (PPV), que ce soit lors de nos différents entretiens avec la Direction, en Comité Sociale et Économique Central ou dans nos communications, seule la CFTC a demandé à la Direction :

  • Le versement dès cette année d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour tous en complément de la Prime Pouvoir d’Achat versée en mars 2022.
 

PETIT RAPPEL UTILE DE LA LOI

 

Comment mettre en place la PPV dans mon entreprise ?

 

La PPV est une prime facultative, l’entreprise n’a donc pas d’obligation de la verser.

Sa mise en place se fait soit par un accord d’entreprise ou à une décision unilatérale (DUE) de l’employeur qui doit consulter le CSEC au préalable du versement de cette prime.

En cas de cumul de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) avec la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat(PEPA) qui pouvait être versée jusqu’au 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut pas excéder 6 000 €.

La PPV ne doit pas se substituer à d’autres avantages salariaux comme une augmentation de salaire, par exemple.

Quels sont les régimes d’exonération applicables ?

la PPV dispose jusqu’au 31 décembre 2023 de 2 régimes d’exonération différents selon la rémunération du salarié.

·       Le salaire brut du salarié est inférieur à 3 fois le SMIC en moyenne sur les 12 derniers mois : la prime est exonérée de cotisations sociales, CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 € pour les entreprises ayant un accord d’intéressement. C’est le régime d’exonération renforcé.

·       Le salaire brut du salarié est supérieur ou égal à 3 fois le SMIC en moyenne sur les 12 derniers mois : la prime est uniquement exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 000 € pour les entreprises ayant un accord d’intéressement. La prime restera donc soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

 

L’UES SFR est bel et bien dans ce cadre pour l’année 2022 avec :

 

  • Un accord permettant le versement d’une PEPA en mars 2022 signé par les 3 Organisations Syndicales Représentatives d’un montant de :
  •  
    • 900€ net (Non imposable) pour les salaires de moins de 45K€ brut annuel ou de 42.700,29€ brut annuel à Mayotte.
    • 700€ net (Non imposable) pour les salaires entre 45K€ et 56.570,13€ brut annuel.
    • Environ 480€ net (625€ Brut) pour les salaires de plus de 56.570,13€ brut annuel ou 42.700,29 € brut annuel à Mayotte (prime imposable).
  • Une décision unilatérale de la Direction de verser une PPV en décembre 2022 (sous réserve de l’avis du CSEC) pour tous les collaborateurs éligibles d’un montant (non négocié par les OSR) de :
    • 700€ net (Non imposable) pour les salaires entre 45K€ et 56.570,13€ brut annuel.
    • Environ 480€ net (625€ Brut) pour les salaires de plus de 56.570,13€ brut annuel ou 42.700,29 € brut annuel à Mayotte (prime imposable).
  • Une décision unilatérale de la Direction de verser une PPV en décembre 2022 (sous réserve de l’avis du CSEC) pour tous les collaborateurs éligibles d’un montant (non négocié par les OSR) de :
    • 1000 € net pour une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois le SMIC (58963,47€et 44499,98€ pour Mayotte).
    • 500 Euros brut pour une rémunération annuelle supérieure à 3 SMIC.

Pour l’année 2023, les compteurs sont remis à zéro, SFR pourra octroyer de nouveau une Prime de Partage de la Valeur pour tous jusqu’à 6000 €, versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’une fois/trimestre.

Dans un contexte d’inflation galopante, cette prime est un plus pour le Pouvoir d’Achat des salariés mais loin d’être suffisante, la priorité restant une Augmentation Générale pour tous demandée par la CFTC dans le cadre de la NAO en cours.

 

POUR LA CFTC, CETTE PRIME PPV VERSÉE EN 2022 NE DOIT PAS IMPACTER L’ENVELOPPE NAO 2023 EN COURS DE NÉGOCIATION

VOS ÉLUS CFTC, SONT LÀ, À VOS COTÉS POUR DÉFENDRE VOS DROITS, VOS CONDITIONS DE TRAVAIL,TOUT SIMPLEMENT !

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