Concernant la non communication à l’Expert des éléments demandés dans le cadre de la Consultation sur les Orientations Stratégiques pour laquelle le Comité Social et Économique Central (CSEC) avait mandaté le secrétaire adjoint pour ester en justice, le jugement a été rendu à l’audience du 30 avril 2021.
Bonne nouvelle, la Direction a été sanctionnée et le Tribunal ordonne à la Direction SFR de fournir au Comité Social et Économique Central (CSEC) et à son expert tous les éléments d’informations qui permettront à l’instance de rendre un avis éclairé sur la stratégie qui conduit à un plan de suppression de
1281 postes actuellement occupés et 287 vacants soit un total de 1568 postes dans l’UES SFR. Le délai de Consultation sur les Orientations Stratégiques, qui devait expirer le 03 mai 2021, est reporté au 11 juin 2021.
Concernant la demande de suspension de la Consultation portant sur le Plan de Départs Volontaires (PDV), le juge rappelle que le débat sur les suspensions de l’Information-Consultation sur le Livre I et Livre II relève du bloc de compétence de l’Administration. Toutefois il laisse une porte ouverte assez intéressante en distinguant la procédure de sa mise en œuvre.
Lors de notre entretien avec la DIRECCTE devenue DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) qui a eu lieu mercredi 21 avril 2021, il nous a été précisé que les DREETS n’ont pas le pouvoir de bloquer un PDV, cela ne faisant pas partie de leurs prérogatives. Leur rôle est de vérifier que toutes les garanties sont conformes et que les procédures ont bien été respectées.
Ce jugement est une 1ère victoire mais le combat continue avec un 2ème rendez-vous important le 22 juin 2021 pour l’audience de plaidoirie qui fait suite à la procédure en justice engagée par le CSEC afin de démontrer le non-respect des accords New Deal et GPEC, celle-ci étant soutenue par l’intersyndicale CFTC, CFDT et UNSa.
Cette décision favorable aux représentants du personnel et aux Organisations Syndicales Représentatives, dont la CFTC, va-t-elle conduire nos dirigeants à revoir leur stratégie ? La réponse ne devrait pas tarder à venir.
Actuellement, la Direction continue de dérouler son projet avec la Consultation des différents Comités Sociaux Économiques et la négociation d’un accord de méthode avec les Organisations Syndicales Représentatives.
Cette négociation est importante et a pour objectif de permettre à l’ensemble des parties prenantes de connaître à la fois les enjeux de la négociation qui s’engage, son objet et son calendrier.
La CFTC, toujours présente pour défendre l’intérêt de tous les salariés, sera force de propositions dans cette négociation et pour que ce plan de réduction des effectifs imposé soit gagnant/gagnant pour celles et ceux qui partent et celles et ceux qui restent.
Les élus CFTC sont là, à vos côtés
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