Suite à la réunion de négociations qui s’est tenue le 15 octobre 2021 sur le projet d’accord majoritaire entre, la CFTC, les autres Organisations Syndicales Représentatives (OSR) et la Direction, celle-ci a transmis :
- Le 18 octobre 2021 un projet d’accord collectif majoritaire intégrant les avancées proposées par la Direction suite notamment aux différentes contrepropositions, remarques et demandes exprimées par la CFTC.
- Le 20 octobre, après un travail remarquable de la délégation CFTC avec l’intersyndicale, celle-ci a transmis à la Direction une contre-proposition.
- Le 21 octobre 2021, la Direction répondait aux Organisations Syndicales Représentatives et lui transmettait :
- Un projet d’accord relatif au dialogue social dans le cadre du Plan des Départs Volontaires (PDV).
- Un projet d’accord collectif majoritaire amendé suite à la contre
proposition transmise le 20 octobre.
- Le 22 octobre 2021, la Direction conviait les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) à une réunion dite de « relecture » des accords transmis le 21 octobre 2021. A la suite de cette réunion, la Direction a envoyé aux OSR :
- Les projets d’accords ( dialogue social et collectif majoritaire ) amendés en précisant que ceux-ci étaient ouverts à la signature jusqu’au mardi 26 octobre 2021 12 Heures.
- Voici les principaux points de l’accord qui ont évolué au cours de nos différents échanges et qui pourraient s’appliquer avec signature majoritaire et un comparatif entre l’accord unilatéral du 10 septembre, l’accord proposé à la signature le 4 août 2021 et celui du 22 octobre 2021.
- L’indemnité complémentaire (IC) et l’indemnité supplémentaire DTFC.
Sans oublier les autres mesures si l’accord collectif du 22 octobre 2021 relatif au Plan de Départs Volontaires était signé majoritairement :
- L’engagement :
- De faire bénéficier dans les 15 jours qui suivraient la validation de l’accord par l’administration du travail, les collaborateurs éligibles au télétravail, de 2 jours de télétravail au lieu d’ 1 jour, actuellement.
- D’octroyer aux salariés en Dispositif Transition de Fin de Carrière (DTFC) ayant au moins 10 ans d’ancienneté une indemnité supplémentaire DTFC qui s’ajoutera à l’indemnité de rupture déjà prévue ( voir tableau ci-dessus).
- D’octroyer aux salariés en Parcours Création/Reprise d’entreprise, la possibilité de bénéficier d’une avance équivalent à 50% des indemnités de rupture.
- De ne pas mener de procédure d’information – consultation relative à un projet de réorganisation et de Plan de Départs Volontaires sur une base unilatérale jusqu’au 31 décembre 2022.
- De ne pas procéder à des licenciements contraints pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2023.
- L’engagement d’ouvrir des négociations sur :
- Le Télétravail (L’intégration de nouveaux métiers exclus jusque-là, les frais liés au TAD 1ertrimestre 2022).
- La Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC, 1er semestre 2022).
- La Qualité de Vie au Travail (QVT, 2nd semestre 2022).
- La poursuite de l’harmonisation des statuts collectifs et individuels existants au sein du périmètre de l’UES SFR (dernier semestre 2022).
- L’intéressement et la participation (1er semestre 2022).
- Un allongement de la période de volontariat à la mobilité externe à 6 mois au lieu de 4 mois.
- La période de volontariat externe et de repositionnement interne étant alors alignées.
- L’engagement d’organiser, dans les 3 mois de la fin de la phase de volontariat externe, une nouvelle procédure d’information-consultation du CSE Central (« Livre II bis »).
- La mise en place d’un comité paritaire de prévention des risques afin d’associer, de manière encore plus étroite, les représentants du personnel à notre démarche de prévention et suivre l’évolution des risques professionnels qui pourraient découler du déploiement du projet de réorganisation de l’UES SFR.
- Une compensation des sorties du régime d’astreinte et du régime du travail continu : application des dispositions issues des accords collectifs des 11 octobre 2011 et 12 mai 2010.
- Dans le dispositif de transition de fin de carrière :
- L’ancienneté calculée à la sortie du dispositif.
- L’obtention de points de retraite AGIRC et ARRCO sur la base du salaire perçu pendant la période activité et non sur la base du salaire versé dans le dispositif.
- Dans le congé de reclassement :
- L’obtention de points de retraite AGIRC et ARRCO en versant la part salariale de ces cotisations sur la base du salaire d’un mois brut de préavis payé, l’entreprise payant la part patronale sur la même base.
Si l’on compare l’accord proposé à la signature le 4 août 2021 et celui du 22 octobre 2021, des avancées ont été intégrées à la fois pour toutes celles et ceux qui quitteront l’entreprise et toutes celles et ceux qui resteront.
La CFTC salue le travail fait par sa délégation tout au long de ces négociations et même si ces accords ne répondent pas à toutes nos attentes, ils reprennent intégralement ou en partie nos propositions.
Dans l’intérêt de tous les salariés, qu’ils décident de rester ou de quitter
l’entreprise, la CFTC prend ses responsabilités et sera signataire de ces deux accords mais attention :
- Soit ces accords sont signés majoritairement et pourront s’appliquer.
- Sinon la Direction appliquera l’accord unilatéral qui ne donne aucune garantie pour toutes celles et ceux qui restent et limite les mesures pour toutes celles et ceux qui partent.
Tous ensemble pour un syndicalisme constructif ouvert à tous
et au service de tous les salariés !
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