Le 11 septembre 2025, la Cour d’Appel de Paris a rejeté la demande en référé du CSEC de l’UES SFR visant à suspendre l’exécution provisoire du Plan de Sauvegarde Accéléré arrêté le 4 août 2025. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la restructuration financière du Groupe Altice France, dont font parties les entités (SFR SAS, Completel SAS, SFR Fibre, Altice B2B France, SFR Presse, Ypso France, etc.).
Ce que dénonçait le CSEC :
Le CSEC dénonçait un plan conçu dans l’intérêt d’Altice France, qui fait peser sur SFR et ses filiales des garanties jugées disproportionnées, sans véritable contrôle judiciaire. Ils critiquaient aussi un manque de transparence sur d’éventuelles cessions d’actifs, ainsi qu’une motivation insuffisante du jugement ayant validé le plan.
Ce que disent les juges :
- La Cour rappelle que le plan relève d’une restructuration financière globale d’Altice France, avec réduction de plus de 4 Md€ de dette (7,5 Md€ avec la holding), allongement des maturités et économie de 400 M€ d’intérêts en 2026.
- Les garanties nouvelles consenties par SFR FIBRE et d’autres entités sont jugées similaires aux garanties existantes et limitées aux sommes effectivement perçues par les sociétés.
- Le plan est un refinancement, sans cession obligatoire d’actifs ; les éventuelles ventes relèvent de la stratégie industrielle.
- Le processus d’Information-Consultation du CSEC a été respecté, notamment concernant le dossier Infracos.
La position de la CFTC :
La décision confirme que, juridiquement, les moyens invoqués par le CSEC ne sont pas jugés « sérieux » dans le cadre du référé.
La CFTC prend acte de cette décision mais reste vigilante sur l’usage des garanties et leur impact potentiel sur les filiales, sur les projets de cession qui pourraient émerger à moyen terme et sur les conséquences sociales (emploi, conditions de travail, organisation) qui ne doivent pas être ignorées.
En clair : la restructuration financière est validée pour avancer rapidement. La CFTC poursuivra son rôle de contre-pouvoir et d’alerte pour défendre les intérêts des salariés et garantir une réelle transparence sur les choix stratégiques du groupe.
