Plan d’épargne groupe ALTICE FRANCE

6 mai 2022

Partage

LES ÉPARGNANTS


Tous les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans le Groupe peuvent bénéficier du PEG. Cette ancienneté est appréciée à la date du premier versement dans le PEG. Pour les stagiaires embauchés à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, sa durée est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.

Les anciens salariés ayant quitté le Groupe à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au PEG, à condition d’avoir fait au moins un versement avant leur départ. Par contre, ceux ayant quitté le Groupe pour un autre motif ne pourront plus effectuer de versements. Toutefois, le cas échéant, lorsque le versement de l’Intéressement ou de la Participation au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’entreprise, il peut affecter cet Intéressement ou cette Participation au PEG.


L’ALIMENTATION DU PEG


Au contraire du PERCOL qui permet aux salariés de bénéficier d’un abondement individuel annuel maximum de 1 314 € bruts (Mille trois cent quatorze euros bruts) pour un versement au moins égal à 1825 € nets (mille huit cent vingt-cinq euros nets), le PEG ne permet pas de bénéficier d’un abondement.

  • Versements volontaires des Épargnants.

 

    • Aucune périodicité n’est imposée aux versements.

 

    • Le montant total des versements volontaires effectués annuellement par chaque Épargnant ne peut excéder le quart :

 

      • de sa rémunération annuelle brute s’il est salarié.
      • de son revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu s’il est un dirigeant autorisé à participer au PEG.
      • de ses pensions de retraite annuelles brutes s’il est retraité.

 

    • Pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement :

 

      • Le montant total de ses versements volontaires effectués annuellement ne peut excéder le quart du plafond annuel de la sécurité sociale.

 

  • Versements de tout ou partie des sommes attribuées au titre de l’Intéressement, d’un supplément d’Intéressement, de la Participation ou d’un supplément de Participation, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d’activité.

 

    • Le PEG pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la prime d’Intéressement et/ou de la quote-part de Participation.

 

    • Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu.

 

    • Les anciens salariés peuvent affecter tout ou partie de la prime d’Intéressement ou/et de leur Participation afférente à leur dernière période d’activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ du Groupe.

 

Ces sommes sont bloquées pendant 5 ans sauf en cas de :

 

    • Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’Epargnant.

 

    • Naissance, ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge.

 

    • Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire.

 

    • Violences commises contre l’Épargnant par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.

 

    • Invalidité de l’Epargnant, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un Pacte Civil de Solidarité.

 

    • Décès de l’Épargnant, de son conjoint ou de la personne liée à l’Epargnant par un Pacte Civil de Solidarité.

 

    • Rupture du contrat de travail (sauf mutation au sein du Groupe ou mutation vers une société du Pôle Médias du groupe Altice France).

 

    • Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’Epargnant, ses enfants, son conjoint ou la personne liée à l’Epargnant par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société.

 

    • Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale.

 

    • Situation de surendettement de l’Épargnant définie à l’article L. 711-1 du Code de la consommation.

 

LES SUPPORTS D’INVESTISSEMENT

 

Les sommes versées au PEG sont investies, selon le choix individuel de chaque Épargnant, en parts ou dix millièmes de part des Fonds commun de placement en entreprise (FCPE) suivants :

    • « NATIXIS ES MONETAIRE ».
    • « SELECTION DNCA SERENITE PLUS ».
    • « IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE ».
    • « ALTICE EQUILIBRE ».
    • « IMPACT ISR DYNAMIQUE ».
    • « SELECTION MIROVA ACTIONS INTERNATIONALES ».

 

Ces FCPE sont gérés par la société NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, dont le siège social est à 43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris.

 

Aucune commission de souscription ne sera prélevée lors de l’investissement en parts des FCPE.

 

Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation ou d’intéressement, les Bénéficiaires pourront opter pour l’un des modes de placement exposé ci-avant.

En application des modalités d’affectation au PEG fixées par l’accord de participation ou d’intéressement, à défaut de réponse du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE « SELECTION DNCA SERENITE PLUS ».

Cas particulier du transfert collectif des avoirs du PEG Numéricable-SFR : Il est convenu du transfert des avoirs investis dans les supports de placement du PEG Numericable-SFR vers des fonds d’accueils miroirs du PEG Altice France. L’opération de transfert porte sur la totalité des avoirs, disponibles et indisponibles, que chaque porteur de parts détient dans les fonds d’origine. Elle sera réalisée sans frais et sans incidence sur la durée de blocage restant éventuellement à courir.

Pour plus d’informations, consultez l’accord : Accords de Groupe – Accueil.

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