Rattrapage CCNT mode d’emploi

15 mars 2021

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Suite à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires (NAO), la Direction a présenté le PV de désaccord aux Organisations Syndicales Représentatives. L’article 5 de celui-ci est consacré à la réévaluation des salaires fixes de base brut au regard des minima de la CCNT.

Une enveloppe spécifique pour cette mesure est estimée à 0,1 % de la masse salariale fixe de base brute équivalent temps plein au 31/01/2021 des éligibles aux Comités de Salaires (Cosal) de mars 2021.


Les collaborateurs soumis à un Plan de Rémunération Variable (PRV) ou de nature commerciale
ne sont pas concernés par cette mesure :


(Commerciaux ou assimilés de SFR SA, SFR Fibre et Completel de la Direction Commerciale B2B, de
la Division Service Opérateurs et de la Direction Réseau Système d’Informations et Services, des
commerciaux boutiques de la SRR et de la SMR, des commerciaux ou assimilés de SFR Business
Distribution, des Chargés de Relations Patrimoine de la Direction des Réseaux de SFR SA, ainsi que
des équipes rétention de la SRR et des promoteurs de vente de la SMR).


Cette mesure est une avancée mais n’est pas suffisante pour la CFTC.
Nous avions demandé la réévaluation des salaires fixes de base pour tous les salariés concernés afin d’éviter un rattrapage sous forme de régularisation.


Seront exclues de l’assiette de calcul des minima de salaires tels que prévus par la CCNT en 2021 les
éléments suivants :

 

  • Les primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, les heures supplémentaires et les remboursements de frais.

Mais aussi, comme le précise le PV de désaccord, les éléments de rémunérations par entreprise qui correspondent :

 

Au titre de l’accord du 11 octobre 2011 et des dispositions applicables aux Obligations
Légales au sein des sociétés SFR SA et SRR :

 

    • Les compensations financières de la sujétion d’astreinte.

    • Les rémunérations des temps d’intervention pendant les astreintes.

    • Les compensations liées à une planification tardive ou à une modification tardive de planification d’une astreinte.

    • Les rémunérations des interventions programmées.

    • Les majorations en cas de planification tardive ou de modification tardive des interventions programmées.
    • Les primes de repas HNO, primes de panier et indemnités logement.

Au titre de l’accord du 1er juillet 2009 au sein de la société Completel et son avenant du 25 février 2013 :

 

    • Les compensations financières de la sujétion d’astreinte.
    • Les rémunérations des temps d’intervention pendant les astreintes.
    • Les rémunérations des interventions programmées.

Au titre de l’accord du 23 janvier 2007 au sein de la société SFR Fibre et son avenant du 22 octobre 2014 :

 

    • Les compensations financières de la sujétion d’astreinte.

    • Les rémunérations des temps d’intervention pendant les astreintes.
    • Les rémunérations des interventions pendant les opérations programmées.

Au titre de l’accord du 1er décembre 2011 au sein de SFR Business Distribution :

 

    • Les compensations financières de la sujétion d’astreinte.

    • Les rémunérations des temps d’intervention pendant les astreintes.

Les salaires des collaborateurs dont le salaire annuel fixe de base brut + la part variable théorique brute à objectifs atteints qui sont inférieurs au minima CCNT de l’année 2021 se verront donc réévalués, cette augmentation sera rétroactive 1er janvier 2021.

Ainsi, le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein + la part variable théorique à objectifs atteints (6%, 8% ou 10%) ne seront pas inférieurs au minima CCNT 2021 du groupe et seuil du collaborateur. Cette mesure est indépendante des contrôles à mi-année et en janvier N+1 des minima applicables de la CCNT.

Voici le tableau des minima salariaux 2021 avec le salaire brut mensuel minimum de base à comparer avec votre salaire mensuel brut de mars 2021.

 

 

Si vous constatez que votre salaire est en dessous du minimum mensuel de la grille ci-dessus.
Contactez vos Délégués Syndicaux CFTC qui feront avec vous les vérifications nécessaires et vous aideront à faire valoir vos droits auprès de la Direction.

 

Toujours présente à vos côtés pour garantir vos droits et améliorer vos conditions de travail.

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