L’Article 5 de l’Accord TH vise à prendre en compte l’impact du handicap dans la vie professionnelle en accordant des avantages spécifiques aux salariés en situation de handicap.
Article 5.1 : Don de jours de repos
- Possibilité pour un salarié de céder anonymement ses jours de repos à un collègue ayant un enfant gravement malade rendant indispensable une présence ou un proche en perte d’autonomie.
- Les jours éligibles : RTT, jours de récupération, congés annuels au-delà du 24e jour.
- Le bénéficiaire conserve sa rémunération et ses droits acquis. L’absence est considérée comme du temps de travail
Article 5.2 : Autorisations d’absences
- Démarche de RQTH : 1 jour d’absence rémunéré par an pour les démarches administratives
La prise en charge des frais de déplacements à hauteur de 150 Euros sur justificatif.
- Absences liées au handicap : 4 jours rémunérés par an pour soins ou traitements.
- Salariés ayant un enfant ou un parent handicapé :
o 3 jours rémunérés pour un enfant handicapé.
o 2 jours pour un ascendant, frère/sœur, conjoint ou personne à charge handicapé.
Article 5.3 : Aides à l’accessibilité sur le lieu de travail
- Attribution de places de parking aux salariés à mobilité réduite.
- Aides à la mobilité, non cumulables, au-delà des aides accordées par le droit commun :
o Aménagement de véhicule (à hauteur de 8 000 €).
o Acquisition de véhicule adapté (à hauteur de 10 000 €).
o Aide ponctuelle aux trajets (3 500 €/an).
o Aide au surcoût du permis de conduire (1 000 €).
Article 5.4 : Aide aux équipements individuels
- Financement d’équipements médicaux (prothèses, fauteuil roulant, etc.) jusqu’à 5 000 €/an.
Article 5.5 : Partenariat « Action Logement »
- Accès préférentiel aux services d’Action Logement pour les salariés handicapés.
Article 5.6 : Tickets restaurants
- Attribution de tickets restaurants si l’accès aux restaurants d’entreprise est impossible pour raisons médicales.
Article 5.7 : Congé parental spécifique
- Possibilité de congé parental de 1 an maximum à temps plein ou partiel jusqu’aux 10 ans de l’enfant handicapé.
Article 5.8 : Hotline dédiée au handicap
- Assistance téléphonique pour le soutien administratif, juridique et psychologique.
Article 5.9 : Mise en place de CESU
- Versement de 320 €/an en Chèques Emploi Service Universel (CESU) pour aider les salariés handicapés et les parents d’enfants handicapés.
Cet article réaffirme l’engagement de l’entreprise en faveur de l’emploi, de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
