Retraites complémentaires, trêve hivernale, pneus, gaz… : Ce qui change le 1er novembre

30 octobre 2023 | UES SFR

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Ce qui change au 1er novembre 2023

Retraites complémentaires, trêve hivernale, pneus, gaz… : Ce qui change le 1er novembre

Revalorisation des retraites complémentaires, début de la trêve hivernale, pneus neiges, prix du gaz… La CFTC fait le point sur ce qui change le 1er novembre 2023.

Début de la trêve hivernale

La trêve hivernale revient du mercredi 1er novembre 2023 au dimanche 31 mars 2024. Durant cette période, il est impossible d’expulser un locataire de son logement, et l’expulsion doit donc être reportée. Dans certains cas la trêve hivernale ne s’applique pas. Il s’agit notamment des squatteurs qui occupent un domicile, un garage ou un terrain, des personnes qui bénéficient d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux, l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant, dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par le juge aux affaires familiales.

Comme le rappelle le site service-public.fr, « le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité », qui sont désormais interdites pendant cette période.

Revalorisation des retraites complémentaires

Les  retraites complémentaires seront revalorisées de 4,9 % à compter du 1er novembre, au niveau de l’inflation. L’an dernier. Le régime de retraite complémentaire des cadres et des salariés du privé avait été revalorisé de 5,12 %.

L’Agirc-Arrco verse chaque année près de 90 milliards d’euros à 13 millions de retraités. Cette part complémentaire représente entre 20 % de la pension totale pour les salariés précaires et 60 % pour certains cadres.

Index senior

Dans le cadre de la réforme des retraites, un « index seniors »  est créé  pour mieux connaître la place des salariés en fin de carrière dans les entreprises. Il est obligatoire dès le 1er novembre 2023 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, il sera obligatoire à partir du 1er juillet 2024. Sa non-publication sera passible d’une pénalité pouvant monter jusqu’à 1 % de la masse salariale.

Pneus neige

Cette année encore, il faudra détenir des équipements adaptés à la conduite en période hivernale dans certaines communes des massifs montagneux entre le mercredi 1er novembre 2023 et le dimanche 31 mars 2024. La sécurité routière rappelle qu’il est obligatoire, durant cette période, « d’équiper son véhicule en pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige ». 34 départements, situés dans certaines communes des massifs montagneux (Alpes, Corse, Massif central, massif jurassien, Pyrénées, massif vosgien), sont soumis à cette obligation.

Prix du gaz

Depuis le 30 juin, et la  fin des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie, chaque mois,  ses prix repère de vente de gaz naturel  pour les consommateurs résidentiels. « Ce prix repère, publié à titre indicatif et de façon mensuelle, comporte un prix d’abonnement et un prix du kilowattheure », indique le CRE.

En novembre, pour l’eau chaude et la cuisson, le prix moyen du kWh est de 0,12077 € (TTC). Pour le chauffage, le prix moyen est à 0,09784 € par kWh. Les prix sont en légère hausse  par rapport à octobre 2023. Du côté des abonnements, le prix repère annuel est de 102,94 € (TTC) pour la cuisson/eau chaude et de 257,18 € pour le chauffage : un prix identique au mois précédent.

Règlement amiable

Deux nouvelles procédures de règlement amiable seront mises en place à partir du 1er novembre. La première est l’audience de règlement amiable (ARA) qui sera introduite pour les litiges civils. Elle permettra au juge d’aider les parties à trouver un accord. Le détail de ce nouveau procédé est disponible sur le site du Service public. L’autre procédure est la césure du procès. Elle permettra aux parties de demander le jugement d’une partie de leur litige. Si le juge de la mise en état accepte cette demande, le litige est renvoyé devant le tribunal qui ne statuera au fond que sur la ou les prétentions déterminées par les parties.

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