Homologation du plan de départs volontaires…

23 novembre 2021

Partage

La Direction a réuni les 27 et 28 octobre 2021 pour le recueil d’avis le Comité Social et Économique Central (CSEC) et les CSE métiers (RSI, B2B, B2C, SRR et SMR). Les instances ne se sont pas prononcées sur ce projet ce qui a amené la Direction à conclure que celles-ci rendaient un avis négatif.

Les procès-verbaux de ces CSE ayant été validés, la Direction a donc transmis le dossier pour avis à la
DRIEETS (Direction Régionale et interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités) le 2 novembre 2021. Celle-ci avait un délai maximum de 21 jours pour se prononcer (date
butoir 23 novembre) et sans surprises :

La décision permet à la Direction de mettre en oeuvre son projet de réorganisation.

À la suite de cette homologation, les courriers d’éligibilité (ou non éligibilité) vont être adressés à tous
les salariés de l’UES SFR puis une période de volontariat à la mobilité externe et à un dispositif de
transition de fin de carrière s’ouvrira pour une durée de 4 mois qui comprendra 3 phases :

 

  • Une première phase de volontariat de 1 mois et demi.
  • Une deuxième phase de volontariat de 1 mois et demi (à compter de la fin de la première phase).
  • Une troisième phase de volontariat dite « volontariat de substitution » de 1 mois (à compter de la fin des deux premières phases) sous réserve que le nombre de départs volontaires soit insuffisant et que le nombre de suppressions de postes envisagées pour toutes les catégories professionnelles éligibles n’ait pas été atteint.

La 1ère commission de validation des projets se tiendra le jeudi 9 décembre 2021.

 

… ET NÉGOCIATIONS SANS ACCORD MAJORITAIRE

 

Citation du jour : « À force de toujours demander plus, on finit par tout perdre ».

Tout au long de ces procédures, la CFTC a demandé à la Direction de revoir ce plan qui n’a pas de justification économique tout en restant ouverte au dialogue et c’est dans ce cadre qu’elle a porté ses revendications lors des réunions de négociations et dans les différents CSE.

 

Elle a également été la première Organisation Syndicale Représentative (OSR) à transmettre un
revendicatif par écrit à la Direction le 7 juillet 2021, ce qui a eu pour effet de débloquer une situation qui
ne permettait pas d’avancer jusque-là et d’avoir en retour une proposition d’accord majoritaire.

Dès le début de la négociation de cet accord relatif au contenu du Plan de Départs Volontaires, les
objectifs de la CFTC ont été clairs :

  • Garantir le volontariat pour les personnes concernées.
  • Préserver les conditions de travail de toutes celles et ceux qui resteront.
  • Obtenir les meilleures mesures d’accompagnement possibles.
  • Suivre les conditions dans lesquelles s’effectueront les départs…

Après 8 réunions de négociations qui se sont tenues les 19 avril 2021, 10 et 25 mai 2021, 1er et 14 juin 2021, 12, 19 et 26 juillet 2021 et suite notamment aux revendications de la CFTC, la Direction avait transmis un projet d’accord majoritaire relatif au contenu du Plan de Départs Volontaires aux Organisations Syndicales Représentatives (OSR).

La CFTC était restée mitigée sur le résultat de cette négociation soulignant tout de même
qu’une partie de ses revendications avaient été prises en compte par la Direction mais
déplorait le manque de mesures pour toutes celles et ceux qui resteront.

 

C’est pourquoi, le 29 juillet 2021, la CFTC avait transmis par écrit à la Direction ses contre-propositions
comme :

  • L’engagement de ne pas procéder à des licenciements contraints et/ou transfert d’activités dans le cadre du L1224-1 jusqu’au 31 décembre 2023.
  • L’engagement d’ouvrir une négociation sur les améliorations à apporter à l’accord TAD comme l’intégration de nouveaux métiers exclus jusque-là, un ou deux jours de TAD supplémentaires, les frais liés au TAD …
  • L’engagement d’améliorer les dispositions issues des accords collectifs des 11 octobre 2011 et 12 mai 2010 qui concernent les sorties du régime d’astreinte et du régime du travail continu.
  • L’engagement de créer une commission de suivi de la charge de travail et expertise afin que les salariés ne revivent pas l’après PDV 2017.
  • Une période de volontariat au départ allongée de 2 mois c’est-à-dire 6 au lieu de 4.
  • L’ouverture de négociations pour la mise en place d’accords « gagnants/gagnants » :
    • Intéressement.
    • Participation.
    • Création d’un dispositif sénior (fin de carrière).
    • Réorganisation du travail conséquence du Livre II bis.
    • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) …
  • Trois autres réunions de négociations se sont tenues les 6, 11 et 15 octobre 2021 sur le projet d’accord majoritaire entre, la CFTC, les autres Organisations Syndicales Représentatives (OSR) et la Direction puis, Le 22 octobre 2021, une dernière réunion dite de « relecture » des accords transmis le 21 octobre 2021.

 

  • À la suite de celle-ci, la négociation étant définitivement terminée :
    • La Direction a envoyé aux Organisations Syndicales Représentatives (OSR) deux projets ouverts à la signature jusqu’au 26 octobre 2021 12 Heures.
      • Un projet d’accord relatif au dialogue social dans le cadre du Plan des Départs Volontaires.
      • Un projet d’accord collectif majoritaire amendé.
  • Voici ci-dessous un comparatif entre l’accord unilatéral de la Direction du 2 novembre 2021 qui sera appliqué et celui du 22 octobre 2021 que seule la CFTC a validé le 26 octobre.
  • L’indemnité complémentaire (IC) et l’indemnité supplémentaire DTF

La base de calcul de ces deux indemnités (ICL et IC) est le salaire brut soumis à charges sociales versé par l’entreprise au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l’établissement.

Celui-ci comprend notamment :

Le salaire de base, les avantages en nature, les primes, les bonus, les heures supplémentaires, les astreintes, les commissions, les parts variables de rémunération exclusion faite de tout élément perçu qui ne correspond pas à la contrepartie du travail du salarié (remboursement de frais notamment). Il est précisé que l’intéressement et la participation n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité.

Alors que certains ne cessent de dire et d’écrire que tout cela n’apporte rien aux salariés, fautil
notamment oublier toutes les autres mesures ci-dessous dont toutes celles et ceux qui
restent ou qui partent auraient bénéficié si ces accords avaient été validés par d’autres
Organisations Syndicales Représentatives que la CFTC, seule signataire de ceux-ci.

 

  • Un engagement :

 

    • De faire bénéficier dans les 15 jours qui suivraient la validation de l’accord par l’administration du travail, les collaborateurs éligibles au télétravail, de 2 jours de télétravail au lieu d’1 jour, actuellement.
    • D’octroyer aux salariés en Dispositif Transition de Fin de Carrière (DTFC) ayant au moins 10 ans d’ancienneté une indemnité supplémentaire DTFC qui s’ajoutera à l’indemnité de rupture déjà prévue (voir tableau ci-dessus).
    • D’octroyer aux salariés en Parcours Création/Reprise d’entreprise, la possibilité de bénéficier d’une avance équivalente à 50% des indemnités de rupture.
    • De ne pas mener de procédure d’information – consultation relative à un projet de
      réorganisation et de Plan de Départs Volontaires sur une base unilatérale (accord
      majoritaire obligatoire) jusqu’au 31 décembre 2022.
    • De ne pas procéder à des licenciements contraints pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2023.

  • Un engagement sur un calendrier de négociations :

 

    • Le Télétravail (L’intégration de nouveaux métiers exclus jusque-là, les frais liés au TAD 1ertrimestre 2022).
    • La Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC, 1er semestre 2022) dans l’objectif notamment d’encadrer les mobilités internes et externes des salariés relevant des sociétés de l’UES SFR en dehors du projet de réorganisation, et de permettre d’anticiper les évolutions des métiers. A l’occasion de cette négociation, les points relatifs à la capitalisation de l’expérience des séniors, au tutorat, à la construction de passerelles professionnelles au sein du Groupe et aux mobilités internes seront abordés.
      • La Qualité de Vie au Travail (QVT, 2nd semestre 2022).
      • La poursuite de l’harmonisation des statuts collectifs et individuels existants au sein du périmètre de l’UES SFR (dernier semestre 2022).
      • L’intéressement et la participation (1er semestre 2022).

 

  • Un allongement de la période de volontariat à la mobilité externe à 6 mois au lieu de 4 mois, la période de volontariat externe et de repositionnement interne étant alors alignées.

 

  • Un engagement d’organiser, dans les 3 mois de la fin de la phase de volontariat externe, une nouvelle procédure d’information-consultation du CSE Central (« Livre II bis »).

 

  • Une mise en place d’un comité paritaire de prévention des risques afin d’associer, de manière encore plus étroite, les représentants du personnel à notre démarche de prévention et suivre l’évolution des risques professionnels qui pourraient découler du déploiement du projet de réorganisation de l’UES SFR.

 

  • Une compensation des sorties du régime d’astreinte et du régime du travail continu pour tous : application des dispositions issues des accords collectifs des 11 octobre 2011 et 12 mai 2010.

 

  • Dans le dispositif de transition de fin de carrière :
    • L’ancienneté calculée à la sortie du dispositif.
    • L’obtention de points de retraite AGIRC et ARRCO sur la base du salaire perçu pendant la période activité et non sur la base du salaire versé dans le dispositif.

 

  • Dans le congé de reclassement
    • L’obtention de points de retraite AGIRC et ARRCO en versant la part salariale de ces cotisations sur la base du salaire d’un mois brut de préavis payé, l’entreprise payant la part patronale sur la même base.

 

La CFTC salue le travail fait par sa délégation tout au long de ces négociations et même si ces accords ne répondent pas à toutes nos attentes, ils reprennent une bonne partie de nos propositions.

Dans l’intérêt de tous les salariés, qu’ils décident de rester ou de quitter l’entreprise, la CFTC a pris ses responsabilités, elle est la seule Organisation Syndicale Représentative (OSR) signataire de ces deux accords qui portent exclusivement sur l’accompagnement social du projet sans pour autant que cela n’entraine pour la CFTC une quelconque approbation du contenu du projet de réorganisation mais :

  • Faute d’accord majoritaire, la Direction a décidé d’appliquer l’accord unilatéral et non les mesures négociées :
    • Qui ne donne aucune garantie pour toutes celles et ceux qui restent.
    • Qui limite les mesures pour toutes celles et ceux qui partent.

 

  • C’est pourquoi, la CFTC a interpellé la Direction à maintes reprises en demandant l’application de l’ensemble des mesures de l’accord du 22 octobre 2021 et non celles de l’unilatéral et cela notamment :
    • Lors du Comité Social et Économique Central du 27 octobre 2021.
    • Lors des Comités Sociaux et Économiques métiers du 27 et 28 octobre 2021.

 

  • En revanche, les représentants CFTC resteront mobilisés et vigilants :
    • Sur la mise en place de la nouvelle organisation avec des effectifs réduits ou 100% impactés dans les services.
    • Pour qu’un livre 2 bis soit présenté au plus vite après la date des mobilités externes si l’organisation cible n’est pas atteinte.
    • Sur les réaffectations qui ne respecteraient pas le volontariat strict.
    • Sur les charges de travail qui pourraient engendrer des Risques Psycho-Sociaux.

 

Entre les bons résultats de l’entreprise et après une année 2021 particulièrement difficile marquée par la crise sanitaire et le Plan de Départs Volontaires durant laquelle les salariés de l’UES SFR ont toujours répondu présent, ils ne doivent pas être les oubliés :

La CFTC-SFR REVENDIQUE Une PRIME DE POUVOIR D’ACHAT pour TOUS !!!

Tous ensemble pour un syndicalisme constructif ouvert à tous et au service de tous les salariés !
Rejoignez l’équipe CFTC
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