Suite aux arrêts du 13 septembre 2023 ayant reconnu l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, le législateur a pris le relai pour mettre en conformité le Code du travail avec le droit de l’Union européenne. La CFTC fait le point sur les nouvelles règles qui sont entrées en vigueur mercredi 24 avril 2024.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
Toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, est désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d’acquérir des congés payés.
Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle est limité à :
- 2 jours ouvrables par mois ;
- 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.
Bon à savoir
Cette limite ne concerne pas les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, au titre desquels le salarié continue à acquérir 2,5 jours de congés payés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.
Nouveau délai de report des congés payés
Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise des congés payés, pour cause de maladie ou d’accident, pourra les reporter pendant un délai de 15 mois.
Au terme de ce délai, les congés expirent définitivement.
Le point de départ de ce délai de report diffère selon la période d’acquisition des congés :
- Congés acquis avant un arrêt maladie: 15 mois à compter de la date à laquelle vous avez informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail ;
- Congés acquis pendant un arrêt maladie inférieur à 1 an: 15 mois à compter de la date à laquelle vous avez informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail ;
- Congés acquis pendant un arrêt maladie supérieur ou égal à 1 an: 15 mois à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis. Si le salarié reprend le travail alors que la période de report n’a pas expiré, elle serait suspendue jusqu’à ce que vous l’ayez informé de ses droits.
Des droits à congés rétroactifs
La loi prévoit la rétroactivité de ces droits à congés pour arrêt maladie au 31 décembre 2009. Donc si depuis cette date, vous avez été arrêté, vous êtes éligible à ces droits à congés.
« Les salariés disposent de deux ans à partir de la promulgation de la loi pour faire valoir leurs droits auprès de leur employeur »
Attention, seule la période 2023/2024 sera régularisée automatiquement par SFR. Pour celles de 2009/2023 le salarié doit en faire la demande à sa RH.
Dans ce cas, il n’y a pas de limite de jours : si vous avez été malade pour raisons non professionnelles plusieurs fois entre 2009 et 2024, vous obtiendrez alors des jours de congés supplémentaires à poser dans les mois à venir pour tous les CP que vous auriez dû acquérir au cours de ces périodes.
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