Bon à savoir :
Ce congé est d’une durée variable. Il a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et de l’aide d’une cellule d’accompagnement pour ses démarches de recherche d’emploi.
Durant toute la durée du congé de reclassement, le salarié conserve ses droits en matière d’assurance sociale, d’accidents du travail et d’assurance vieillesse: Ces cotisations ne sont pas à sa charge.
Un salarié éligible en phase 1, 2 ou 3, dépose un dossier de projet de reclassement auprès de ALIXIO, si le projet est validé, passage en congé de reclassement après acceptation de sa part.
- Durée (Préavis conventionnel inclus).
- 12 mois
- 15 mois si plus de 55 ans ou situation RQTH.
- 18 mois en cas de projet de reconversion professionnelle.
- Rémunération
- Maintien de la rémunération pendant le préavis conventionnel.
- Allocation spéciale de 75% du brut jusqu’au 12ème mois.
- Allocation spéciale de 65% du brut au-delà du 12ème mois
- Régime social et fiscal du congé de reclassement
- La rémunération correspondant à la période de préavis est soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
- Depuis le 1er janvier 2021, le revenu de remplacement perçu par le salarié pendant la période du congé de reclassement qui excède la durée de préavis, et dans la limite de la durée maximale prévue pour le congé de reclassement (12 à 24 mois), bénéficie du régime social qui s’applique à l’indemnité d’activité partielle.
- Le montant de l’allocation versée par l’employeur au salarié pendant la durée du congé de reclassement (au-delà de la période de préavis et dans la limite maximale de 12 ou de 24 mois) est ainsi exonéré de cotisations sociales et assujetti à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement aux taux respectifs de 6,20 % et 0,50 % après abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
- Particularité salariés Alsace-Moselle
- Cotisation maladie Alsace-Moselle : 1,5 %
- Quelle est l’incidence d’un arrêt de travail ou d’un congé maternité sur le congé de reclassement ?
- Le congé maternité pendant le congé de reclassement suspend ce dernier. Celui-ci est alors reporté de la durée du congé de maternité.
- En cas d’arrêt de travail, le congé de reclassement n’est pas reporté mais l’employeur doit traiter en paie les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS).
- Le congé de reclassement est-il pris en compte pour le calcul des droits à la retraite ?
- Pendant la période de préavis, le salarié perçoit son salaire habituel qui est alors soumis à cotisation. Ses trimestres sont donc cotisés pour le régime de la Sécurité Sociale et le régime complémentaire.
- Au-delà de la période de préavis, l’allocation de reclassement est exonérée de cotisations sociales. Toutefois, la période en congé de reclassement est assimilée à une période cotisée pour le régime de retraite de la Sécurité Sociale. Ainsi, un trimestre est validé pour 50 jours de congé de reclassement sur l’année civile.(plafonné à 4 trimestres par an)
- Concernant le régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO, la caisse de retraite n’accorde pas automatiquement des points mais des cotisations AGIRC/ARRCO peuvent être versées sous réserve que l’accord le prévoit.(non prévu dans l’accord unilatéral)
- Le congé de reclassement est -il pris en compte pour le calcul de l’intéressement et de la participation ?
- La période en congé de reclassement peut être pris en compte pour le calcul de l’intéressement si son montant est calculé en fonction de la rémunération en tout ou en partie (Notre accord groupe prend en compte à 50% le temps de présence et 50% la rémunération
donc il y aura une incidence sur son versement).La période de congé de reclassement au-delà du préavis n’est pas considérée comme de la présence effective au regard de l’intéressement. - Concernant la participation, l’employeur ne peut pas exclure le salarié en congé de reclassement du dispositif dans la mesure où il reste à l’effectif de l’entreprise jusqu’à l’issue de son congé de reclassement.
- La période en congé de reclassement peut être pris en compte pour le calcul de l’intéressement si son montant est calculé en fonction de la rémunération en tout ou en partie (Notre accord groupe prend en compte à 50% le temps de présence et 50% la rémunération
- Avantages du Comité Social et Économique (CSE)
- Vous bénéficiez des œuvres sociales jusqu’à la fin de votre congé de reclassement.
- Vous bénéficiez des œuvres sociales jusqu’à la fin de votre congé de reclassement.
Les élus CFTC sont là, à vos côtés
pour défendre vos droits, tout simplement !
