Bon à savoir :
Le plan de départs volontaires prévoit des dispositions spécifiques pour les salariés proches de l’âge de la retraite qui accepteront de partir. Ce dispositif a pour objet de permettre aux salariés volontaires pouvant liquider leur retraite sécurité sociale taux plein dans un délai de 42 mois, sous réserve que le salarié dispose d’une ancienneté minimale de 2 ans (ancienneté appréciée à la date d’ouverture de la période de volontariat) d’être dispensés d’activité jusqu’à la liquidation de leur retraite sécurité sociale à taux plein tout en bénéficiant d’une allocation de remplacement versée par leur société d’origine.
Le présent dispositif tient compte des dispositions actuellement en vigueur. Toutefois, si pendant la durée d’application du dispositif, la législation de la Sécurité Sociale relative à l’âge légal de départ à la retraite ou aux modalités d’acquisition du taux plein est modifiée, la Direction en assurera les risques et les conséquences dans des conditions qui seront à convenir avec le collaborateur.
Contrat de travail
- Après validation de sa candidature, un avenant au contrat de travail sera conclu afin de formaliser l’entrée dans le dispositif. Celui-ci devra être signé dans les 15 jours suivants.
- Le salarié est placé en dispense d’activité avec versement d’une compensation financière mensuelle. Son contrat de travail est suspendu et il conserve la qualité de salarié de l’entreprise.
- Le salarié ne peut pas exercer une activité rémunérée chez un autre employeur et ne peut pas s’inscrire comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi.
- Le salarié n’acquiert pas de droit aux congés payés, ni de droit aux JRTT et autres congés conventionnels.
- Le salarié devra restituer le matériel mis à sa disposition pour l’exercice de ses fonctions (et notamment véhicule de fonction, ordinateur portable, téléphone portable, etc.) au plus tard à la veille de son entrée dans le dispositif.
Durée et modalités
- L’allocation sera versée le 1er jour du mois civil suivant la signature de l’avenant au contrat de travail . La compensation financière sera versée jusqu’à la fin du dispositif(c’est-à-dire la première date possible de départ à la retraite à taux plein dans le cadre du régime de retraite de base Sécurité sociale de la CNAV dans la limite de 42 mois à compter de l’entrée dans le dispositif).
- Le versement de l’allocation sera interrompu de plein droit dans les hypothèses où le salarié ferait liquider une retraite par anticipation ou décéderait.
Rémunération
- L’allocation brute sera égale à 75 % du salaire de base brut.
Régime social et fiscal du dispositif fin de carrière
- L’allocation sera soumise au régime social et fiscal en vigueur à la date de chacun de ses versements. Elle sera donc soumise aux cotisations et charges sociales en vigueur.
- Toute variation des taux de ces prélèvements sociaux et fiscaux ou tout nouveau prélèvement social dû sera applicable, dès sa date d’effet, sur le montant de l’allocation. Elle sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Indemnité de départ
- Le salarié percevra une indemnité de départ dont le montant sera égal au montant le plus favorable entre l’Indemnité Conventionnelle Légale (ICL) et le double de l’indemnité de départ en retraite de la Convention Collective Nationale des Télécommunication.
- Pour le calcul de cette indemnité, l’ancienneté du salarié sera arrêtée à la date d’entrée dans le dispositif.
Santé et prévoyance
- Les cotisations du régime de frais de santé et de prévoyance seront calculées sur les mêmes bases de cotisations qu’avant l’entrée dans le dispositif de transition de fin de carrière, c’est-à-dire sur la base du salaire d’un mois brut de préavis payés.
Les élus CFTC sont là, à vos côtés pour défendre vos droits, tout simplement !
