Le dispositif de repositionnement interne

Bon à savoir :

Ce dispositif prévoie un ensemble de mesures qui visent à permettre la mobilité interne des salariés concernés par le Plan de Départs Volontaires.

 

• Une période de repositionnement interne sera ainsi ouverte au bénéfice des salariés appartenant aux catégories professionnelles impactées qui :

 

• • Prévoie des critères de départage au sein de chaque catégorie professionnelle impactée par des suppressions de poste dès lors que la Direction se trouverait contrainte d’opérer un choix parmi les salariés se portant candidat à un repositionnement interne.
  • Débute le lendemain de l’homologation/validation du présent Plan de Départs Volontaires par l’Administration (DRIEETS).
  • Se déroule concomitamment à la période de volontariat à une mobilité externe ou au dispositif de transition de fin de carrière, tout en se prolongeant jusqu’au 30 juin 2022.

La mobilité interne s’entend d’une mobilité sur un poste à pourvoir (ou un poste créé), dans l’une des sociétés du Groupe Altice France, qui implique une modification d’un élément substantiel du contrat de travail.

La réaffectation d’un salarié sans modification contractuelle ne constitue pas une mobilité interne au sens du Plan mais un simple changement des conditions de travail, même si elle est induite par le projet de réorganisation. Elle n’ouvre donc pas droit aux mesures d’accompagnement à la mobilité décrites ci-dessous.

L’assistance de l’Espace Information Conseil et des RH

• Le salarié pourra bénéficier s’il le souhaite :

 

• • De l’assistance de l’Espace Information Conseil pour préparer sa candidature (diagnostic ou bilan professionnel, rédaction de CV, préparation d’entretien, etc.).
  • Être accompagné par son Responsable RH.
    
    

L’accompagnement

• Le salarié est reçu en entretien par son nouveau manager et/ou son Responsable Ressources Humaines, pour évoquer son plan de développement individuel lequel identifie :

 

• • Les compétences restant à acquérir pour la tenue du nouveau poste.
  • Les moyens pour le mettre en œuvre (formations, etc.).

La prime à la mobilité fonctionnelle

• Après acceptation de la mobilité interne sur l’un des postes disponibles avec changement de catégorie professionnelle, le salarié percevra une « prime à la mobilité fonctionnelle » d’un montant forfaitaire :

 

• • D’un mois de salaire brut versée en une 1 fois si la mobilité est réalisée dans l’une des sociétés de l’UES SFR.
  • De deux mois de salaire brut versée en une 1 fois si la mobilité est réalisée au sein de la société SFR Distribution ou de l’une des sociétés du Pôle Médias.
  • 30% du montant de l’ICL et de l’IC et non inférieur à 9 mois de salaire mensuel brut perçu avant la prise effective de son nouveau poste, versée en 48 fois si la mobilité est réalisée au sein des autres filiales du groupe Altice France.

La mobilité géographique

Par « mobilité géographique », il faut entendre tout changement distant de plus de 50 km du lieu de travail précédent ou nécessitant de la part du salarié au moins 1 heure de trajet supplémentaire aller-retour par rapport à son trajet habituel. Ces mesures s’appliqueront uniquement si le nouvel emploi est situé en France Métropolitaine, aux conditions de la politique voyage en vigueur.

• Mesures d’accompagnement pendant la période de reconnaissance.

 

• • Un « week-end de reconnaissance » de 2 jours maximum, après information de son manager et du Service RH, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 72 heures.
  • 4 jours pour les salariés de la société SRR ou de la SMR pour une mobilité vers une société située en France métropolitaine, l’inverse étant aussi possible.
  • Prise en charge d’un trajet aller-retour par personne ( conjoint et personnes à charge du domicile actuel du salarié au futur lieu de travail) aux conditions de la politique
    voyage et sur présentation des justificatifs.
  • Prise en charge des frais d’hébergement et repas (2 nuits maximum avec petits déjeuners inclus et 4 repas maximum (déjeuner et diner, par personne) aux conditions de la politique voyage.
  • 2 trajets aller-retour pour le salarié (domicile actuel du salarié – futur lieu de travail) aux conditions de la politique voyage, afin de faciliter au salarié ses démarches de recherche de logement après acceptation de la mobilité.

 

• Mesures d’accompagnement pendant la période transitoire.

 

• • Durée : 3 mois maximum sous réserve que le salarié n’ait pas encore déménagé (attestation de l’employeur justifiant la date de prise de fonction).
  • Prise en charge d’un maximum de 12 trajets aller-retour (domicile actuel du salarié nouveau
    lieu de travail).
  • Prise en charge des frais d’hébergement et de repas du salarié qui serait amené à loger près de son nouveau lieu de travail (petit déjeuner et repas du soir pour chaque jour travaillé).

 

• Mesures d’accompagnement pour l’installation définitive du salarié

 

Ces mesures d’accompagnement présentées ci-dessous ne pourront s’appliquer que dans un délai maximum de 6 mois à compter de la prise de poste effective du salarié impliquant pour celui-ci de devoir déménager de façon définitive, ce dernier devant fournir les justificatifs à la DRH dans le mois qui suit l’engagement de la dépense.

 

• • Prise en charge des frais réels dans une limite de 5000€ HT. sur présentation de trois devis à la Direction, qui se réservera le choix du prestataire.
  • La facture sera établie au nom de l’entreprise et la Direction règlera directement les sommes dues au prestataire, sur présentation d’une facture pro forma établie à l’ordre de la société.
  • Deux jours de congés rémunérés exceptionnels.
  • Prise en charge de 500€ HT maximum par personne sur présentation de justificatifs pour les frais de transport de la famille pour rejoindre le nouveau domicile.

 

• Prime d’installation après signature d’un avenant ou d’une convention concertée

 

• • 2.000 € bruts pour un célibataire sans enfant.
  • 3.000 € bruts pour un couple marié ou non, ou un célibataire avec une personne à charge.
  • et 410 € bruts par personne à charge supplémentaire.
  • Versement selon les règles URSSAF (fournir un justificatif de domicile, ainsi qu’un justificatif de situation familiale) dans le mois suivant l’installation définitive du salarié.

 

• Prime à la mobilité géographique

 

• • 5.000 € bruts versée au collaborateur dans les 3 mois suivants la prise de poste effective par le salarié , sous réserve de fournir les justificatifs (copie du 1er bulletin de paie).

 

Et d’autres aides comme, les frais de double loyer sous conditions., les frais d’agence liés à la recherche d’un logement, l’aide à la recherche d’emploi pour le conjoint, l’aide d’un organisme extérieur pour accompagner les salariés dans leurs démarches administratives et le désengagement du bien immobilier d’origine.

Les élus CFTC sont là, à vos côtés pour défendre vos droits, tout simplement !