Bon à savoir :
Cette mesure favorise la création, la reprise ou le développement d’une entreprise pour les salariés volontaires qui souhaitent y consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle.
Les salariés volontaires joindront à leur demande de volontariat une présentation de leur projet.
Pour pouvoir bénéficier du Parcours « Création, reprise ou développement d’entreprise », le salarié concerné doit :
- Être éligible aux conditions du Plan.
- Créer une entreprise, reprendre ou développer une entreprise déjà créée, à condition d’en exercer
effectivement le contrôle, c’est-à-dire détenir au moins 30% du capital social, ou avoir une fonction de dirigeant en détenant au moins un tiers du capital social.
Le salarié volontaire joindra à sa demande de volontariat une présentation de son projet qui devra être matérialisé par un dossier complet comportant notamment :
- Le business plan finalisé.
- L’étude de marché finalisée.
- Un prévisionnel financier finalisé et réaliste et le choix de la forme juridique envisagée (société y compris SCOP, auto-entrepreneur, profession libérale, etc.).
Le Congé de Reclassement (CR)
- Durée (Préavis conventionnel inclus).
- 12 mois.
- 15 mois si plus de 55 ans ou situation RQTH.
- Rémunération.
- Maintien de la rémunération pendant le préavis conventionnel.
- Allocation spéciale de 75% du brut jusqu’au 12ème mois.
- Allocation spéciale de 65% du brut au-delà du 12ème mois.
La formation d’adaptation
La formation d’adaptation aura pour objectif de favoriser la réalisation du projet professionnel du salarié.
- Cette aide individuelle sera accordée à tout salarié dont le besoin en formation aura été validé :
- Sous réserve que celui-ci soit défini lors de la formalisation du projet au sein de l’Espace Information Conseil.
- De leur cohérence avec le projet professionnel du salarié concerné.
- Chaque salarié pourra alors bénéficier d’un budget maximum de 4.000€ HT pour ses propres besoins spécifiques en formation (frais pédagogiques).
- Si la formation démarre avant la fin de son congé de reclassement ou dans un délai maximum de 3 mois à compter de son départ de l’entreprise (sortie définitive des effectifs).
Les sommes requises seront directement versées par l’entreprise à l’organisme de formation retenu.
La formation ou prestation de conseils (cabinets d’avocats, experts comptables ou chambre de commerce.
- Chaque salarié pourra alors bénéficier d’un budget d ‘un montant global plafonné à 2500€ HT, payable sur présentation des factures pour cette formation/prestation de conseils qui a vocation à :
- Offrir un appui logistique à la création ou à la reprise de tout type d’entreprise.
- Réaliser des études techniques (étude de marchés, conseils en financement…).
- Évaluer, valider et lancer le projet
Les aides financières
- Une aide supplémentaire de 2.000€ HT pour l’embauche en CDI d’un salarié éligible :
- Le salarié devra être embauché pendant la période d’ouverture du volontariat.
- L’aide supplémentaire sera versée à l’issue de la période d’essai du salarié embauché.
- La fourniture des justificatifs d’emploi du salarié (contrat de travail, fiches de paie etc.).
Les élus CFTC sont là, à vos côtés pour défendre vos droits, tout simplement !
