Suite à la négociation (R8) du 26 juillet 2021 sur le projet d’accord majoritaire relatif au contenu du Plan de Départs Volontaires entre, la CFTC, les autres Organisations Syndicales Représentatives (OSR) et la Direction :
La Directrice des Ressources Humaines (DRH) a confirmé par écrit le 4 août 2021 :
- Que la négociation du projet d’accord collectif majoritaire relatif au contenu du Plan de départs volontaires était terminée.
- Que l’accord était à la signature des organisations syndicales.
Cet accord fait suite à 8 réunions de négociations qui se sont tenues les 19 avril 2021, 10 et 25 mai 2021, 1er et 14 juin 2021, 12, 19 et 26 juillet 2021.
Lors de celles-ci, la Direction a proposé certaines mesures, qui ont évolué au fil des réunions suite notamment aux différentes propositions, remarques et demandes exprimées par la CFTC.
Voici les principaux points de l’accord qui ont évolué au cours de nos différents échanges qui pourraient s’appliquer soit :
- Avec accord majoritaire.
- Sans accord majoritaire.
Ainsi qu’un comparatif du L1 2017
- L’indemnité complémentaire (IC): Les tranches d’âge sont différentes entre le L1 2017 et celui de 2021 mais les indemnités sont identiques.
Mais aussi avec un accord majoritaire :
- Un allongement de la période de volontariat à la mobilité externe à 5 mois au lieu de 4 mois.
- Un engagement d’ouvrir des négociations au cours du 4ème trimestre 2021 sur le télétravail (octroi d’un jour supplémentaire) et les frais de santé & la prévoyance.
- Un engagement concernant la politique de gestion de l’emploi avec aucune rupture contrainte collective pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2022.
- Une ouverture de la substitution entre les sociétés de l’UES concernées par le projet de réorganisation et SFR Distribution (mobilité volontaire croisée).
- Une compensation des sorties du régime d’astreinte et du régime du travail continu : application des dispositions issues des accords collectifs des 11 octobre 2011 et 12 mai 2010.
- Repositionnent interne :
- Instauration d’une prime de mobilité géographique de 7000€
- Versement d’une prime à la mobilité fonctionnelle en cas de mobilité au sein d’une société du Groupe Altice France (hors UES SFR, SFR Distribution et Pôle Médias) : 30% du montant de l’ICL et de l’IC divisé par 18, avec un plancher de 9 mois de salaire divisé par 18 et versée pendant cette durée.
- Parcours « nouvel emploi à l’extérieur du Groupe Altice » ET « création, reprise ou développement d’entreprise » : revalorisation du budget de formation d’adaptation à hauteur de 5000€
- Parcours « création, reprise ou développement d’entreprise » :
- revalorisation du budget de Formation et/ou prestation de conseils dispensés par un cabinet d’avocats et/ou d’experts comptables et/ou la chambre de commerce : 4000€
- revalorisation de l’indemnité forfaitaire : 28 000€
- Congé de reclassement :
- ajout de 3 mois supplémentaires pour les salariés âgés de 50 ans qui, à l’issue du congé de reclassement de 12 mois, n’auraient pas retrouvé de solution pérenne d’emploi (CDI ou création d’entreprise finalisée) malgré leurs démarches actives et sérieuses en ce sens
- obtention de points de retraite AGIRC et ARRCO sur la base du salaire d’un mois brut de préavis payé
- Dispositif de transition de fin de carrière :
- ancienneté calculée à la sortie du dispositif ;
- obtention de points de retraite AGIRC et ARRCO sur la base du salaire perçu pendant la période activité.
Faisant suite à la proposition d’accord lors de la négociation du 26 juillet , la CFTC a formulé des contre propositions par écrit le 30 juillet. Néanmoins, au regard des différentes évolutions d’ores et déjà proposées, la Direction n’entend pas y donner une suite favorable considérant que le projet d’accord collectif proposé offre un bon niveau de mesures au global.
La CFTC demande à la Direction de revoir sa position et de revenir à la table des négociations afin d’échanger sur ses contre-propositions comme par exemple :
- Un engagement de ne procéder à aucune rupture contrainte collective pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2023.
- Un engagement d’ouvrir des négociations pour la mise en place d’un dispositif fin de carrière hors PDV.
- Un engagement d’ouvrir une discussion sur les améliorations à apporter à l’accord TAD comme l’intégration de nouveaux métiers exclus jusque là (service client…), les frais liés au TAD …
- Un engagement d’améliorer les dispositions issues des accords collectifs des 11 octobre 2011 et 12 mai 2010 qui concernent les sorties du régime d’astreinte et du régime du travail continu .
La CFTC défend les intérêts de tous les salariés, qu’ils décident de rester ou de quitter l’entreprise et quel que soit le résultat de cette négociation, elle demande que l’ensemble des mesures négociées avec les Organisations Syndicales Représentatives s’applique avec ou sans signature.
Tous ensemble pour un syndicalisme constructif ouvert à tous
et au service de tous les salariés !
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