La présentation de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du présent projet de réorganisation envisageait au sein de l’UES SFR :
- la suppression de 1568 postes (dont 327 postes vacants).
- la création de 71 postes.
En définitive, le projet pourra ainsi entrainer la rupture d’un commun accord pour motif économique
de 1241 salariés.
La Direction a réuni pour le recueil d’avis le Comité Social et Économique Central (CSEC) le 1er septembre 2021, le CSE B2B le 3, les CSE B2C et RSI le 6. Les instances ne se sont pas prononcées sur ce projet ce qui a amené la Direction à conclure que celles-ci rendaient un avis négatif.
Les procès-verbaux de ces CSE ayant été validés, la Direction a donc transmis le dossier pour avis à la DRIEETS (Direction Régionale et interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) le 10 septembre 2021. Celle-ci a un délai maximum de 21 jours pour rendre son avis (date butoir 1er octobre) puis la Direction pourra ensuite mettre en œuvre son projet. Ce n’est qu’après cette procédure que les salariés éligibles au PDV recevront leur courrier.
Concernant l’action sur « la fraude au New Deal » le jugement a été rendu le 21 septembre 2021.
La Direction est condamnée à verser des dommages et intérêts aux demandeurs qui sont la CFTC, le CSEC et les 2 autres Organisations Syndicales Représentatives mais malheureusement celle-ci n’a ni :
- Remis en cause le Plan de Départs Volontaires.
- Servi de levier de négociation.
Et rien apporter de plus aux salariés, qu’ils restent ou qu’ils quittent l’entreprise.
Cette décision condamne la déloyauté de la Direction ainsi que l’absence de justification économique du plan de départs volontaires qui menace près de 2000 emplois
… ET FIN DE LA NÉGOCIATION
Tout au long de ces procédures, la CFTC a demandé à la Direction de revoir ce plan qui n’a pas de
justification économique tout en restant ouverte au dialogue et c’est dans ce cadre qu’elle a porté
ses revendications lors des réunions de négociations et dans les différents CSE.
Elle a également été la première Organisation Syndicale Représentative à déposer un revendicatif par écrit le 7 juillet 2021 ce qui a eu pour effet de débloquer une situation qui ne permettait pas d’avancer jusque-là et d’avoir en retour une proposition de la Direction d’accord majoritaire.
Dès le début de la négociation de l’accord majoritaire relatif au contenu du Plan de Départs Volontaires, les objectifs de la CFTC dans celle-ci ont été clairs :
- Garantir le volontariat pour les personnes concernées.
- Préserver les conditions de travail de toutes celles et ceux qui resteront.
- Obtenir les meilleures mesures d’accompagnement possibles.
- Suivre les conditions dans lesquelles s’effectueront les départs…
Pour la CFTC, force de propositions, ce plan devait prendre en compte la situation sanitaire inédite qui entraine une situation économique difficile. C’est pourquoi elle avait notamment demandé à la Direction :
- Que la période de volontariat au départ soit allongée de 2 mois c’est-à-dire 6 au lieu de 4.
- Que la période de repositionnement interne s’étale jusqu’au 31 décembre 2022.
- Qu’à la suite de cette période, si le repositionnement n’a pas été possible, les salariés conservent leur poste actuel ou bénéficient d’une éventuelle réaffectation sans modification imposée de leur contrat de travail.
Mais aussi des engagements forts post PDV comme :
- L’ouverture de négociations pour la mise en place d’accords « gagnants/gagnants » :
- Intéressement.
- Modification de la formule légale de calcul participation.
- Création d’un dispositif fin de carrière.
- 2 jours de TAD minimum.
- Réorganisation du travail conséquence du Livre II bis.
- Un accord sur les quatre prochaines années de ne pas procéder à des licenciements contraints et/ou transfert d’activités dans le cadre du L1224-1.
- La création d’une commission de suivi de la charge de travail et expertise afin que les salariés
ne revivent pas l’après PDV 2017. - Des programmes de formations certifiantes/qualifiantes et la valorisation du tutorat (Formateur interne).
- Des politiques voyages et véhicules harmonisées sur le dispositif le plus favorable.
- Une rémunération identique des astreintes (accord SFR) quel que soit l’entreprise d’appartenance dès maintenant.
- Le maintien de salaire en cas de mobilité au sein du Groupe.
- Une compensation des sorties du régime d’astreinte et du régime du travail continu
L’indemnité conventionnelle légale (ICL) étant calculée sur une ancienneté jusqu’à 25 ans et plus,
la CFTC avait également demandé :
- Une indemnité complémentaire (IC) jusqu’à 25 ans et plus d’ancienneté au lieu de 20 ans et
plus avec les mêmes tranches d’âge que 2017. - Une indemnité d’ancienneté pour tous jusqu’à 25 ans et plus au lieu de 20 ans et plus.
C’est à la suite de 8 réunions de négociations qui se sont tenues les 19 avril 2021, 10 et 25 mai 2021, 1er et 14 juin 2021, 12, 19 et 26 juillet 2021 que la Direction a transmis le 4 août 2021 le projet d’accord majoritaire relatif au contenu du Plan de Départs Volontaires aux Organisations Syndicales Représentatives (OSR) mais celles-ci ne l’ayant pas validé, c’est celui sans signature que la Direction a décidé d’appliquer.
Les autres mesures du livre 1 sont (ICL et IC s’appliquent avec ou sans signature) :
- L’indemnité conventionnelle légale (ICL) : Le montant de l’indemnité de l’ICL (convention collective des télécoms) varie en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle se décompose de la façon suivante (X% du brut des 12 derniers mois, voir tableau ci-dessous).
- L’indemnité complémentaire (IC) : Les tranches d’âge sont différentes entre le L1 2017 et celui de 2021 mais les indemnités sont identiques.
La base de calcul de ces deux indemnités est le salaire brut soumis à charges sociales versé par l’entreprise au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l’établissement.
Celui-ci comprend notamment : le salaire de base, les avantages en nature, les primes, les bonus, les heures supplémentaires, les astreintes, les commissions, les parts variables de rémunération, exclusion faite de tout élément perçu qui ne correspond pas à la contrepartie du travail du salarié (remboursement de frais notamment). Il est précisé que l’intéressement et la participation n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité.
Mais également si cet accord avait été validé par les OSR :
- Une Durée de la période de volontariat à une mobilité externe de 5 mois au lieu de 4.
- Première phase de volontariat de 3 mois et demi.
- Une seconde phase de volontariat dite « volontariat de substitution » de 1 mois et demi (à compter de la fin de la première phase de volontariat).
- Le dispositif de repositionnement interne prévu prendra fin au 30 juin 2022.
- L’ouverture de négociations au cours du 4ème trimestre 2021 afin de conclure un avenant à l’accord collectif relatif au télétravail en date du 22 janvier 2018 conclu au sein du Groupe Altice France, dans le but de formaliser l’octroi d’un jour de télétravail supplémentaire.
- L’engagement dans le cadre de la politique de gestion de l’emploi de ne procéder à aucune rupture contrainte collective pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2022.
- L’engagement à mener une nouvelle procédure d’information-consultation auprès du CSE Central sur la base d’un Livre II bis avant de mettre en place toute nouvelle organisation si l’organisation cible n’est pas atteinte.
- L’engagement à appliquer les dispositions de l’accord collectif relatif à l’exécution des astreintes et aux interventions programmées en date du 11 octobre 2011 et de l’accord collectif relatif à l’organisation du travail en continu en date du 12 mai 2010 (régime de sortie à l’initiative de la Direction) à l’ensemble des salariés, quel que soit leur société d’origine et leur société d’accueil, si la mise en œuvre de l’organisation cible entraine la sortie de certains collaborateurs du régime d’astreinte et/ou du régime du travail en continu.
- Dans le dispositif de transition de fin de carrière :
- L’ancienneté calculée à la sortie du dispositif.
- L’obtention de points de retraite AGIRC et ARRCO sur la base du salaire perçu pendant la période activité et non sur la base du salaire versé dans le dispositif.
- Dans le congé de reclassement :
- L’obtention de points de retraite AGIRC et ARRCO en versant la part salariale de ces cotisations sur la base du salaire d’un mois brut de préavis payé, l’entreprise payant la part patronale sur la même base.
La CFTC reste mitigée sur le résultat de cette négociation, souligne tout de même qu’une partie de ses revendications ont été prises en compte par la Direction mais déplore le manque de mesures fortes pour toutes celles et ceux qui resteront comme :
- L’engagement de ne pas procéder à des licenciements contraints et/ou transfert d’activités dans le cadre du L1224-1 jusqu’au 31 décembre 2023.
- L’engagement d’ouvrir des négociations pour la mise en place d’un dispositif fin de carrière hors PDV.
- L’engagement d’ouvrir une négociation sur les améliorations à apporter à l’accord TAD comme l’intégration de nouveaux métiers exclus jusque-là, un ou deux jours de TAD supplémentaires, les frais liés au TAD …
- L’engagement d’améliorer les dispositions issues des accords collectifs des 11 octobre 2011 et 12 mai 2010 qui concernent les sorties du régime d’astreinte et du régime du travail continu.
- L’engagement de créer une commission de suivi de la charge de travail et expertise afin que les salariés ne revivent pas l’après PDV 2017.
La CFTC défend les intérêts de tous les salariés, qu’ils décident de rester ou de quitter l’entreprise. Elle salue le travail fait par sa délégation tout au long de ces négociations et a suivi ses préconisations en ne signant pas cet accord.
Faute de validation, la Direction a donc appliqué son projet (L1 sans signature) :
- Qui limite les mesures pour celles et ceux qui partent.
- Ne donne aucun engagement pour celles et ceux qui restent.
Et non les mesures négociées avec la CFTC et les autres Organisations Syndicales Représentatives.
Elle demande à la Direction de tout mettre en œuvre afin que toutes celles et ceux qui restent retrouvent leur place dans l’entreprise.
Dernière minute
Ci-dessous les communications transmises aux élus, mandatés et adhérents de la CFTC
Le 27 septembre 2021
- Les OSR ont été reçus par la Directrice de la DRIEETS (Direction Régionale et interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
- La DRIEETS nous a informé qu’elle procédait actuellement à l’étude du rendu du jugement du 21 septembre 2021 du Tribunal Judiciaire de Paris.
- Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont proposé un accord de méthode avec les demandes suivantes :
- Reporter le délai d’examen par l’Administration du projet présenté au CSE le 8 avril 2021 à la date du 22 octobre 2021 sous réserve de l’acceptation par la DRIEETS du nouveau délai, afin de reprendre la négociation.
- Demander à l’Administration du travail de bien vouloir organiser sous son égide une médiation qui portera sur les points suivants :
- Les perspectives économiques et l’emploi.
- La question du volontariat et de l’accompagnement ciblé.
- La question des risques psycho -sociaux générés par la réorganisation.
Le 28 septembre 2021
- La représentante du ministère du travail a reçu les Organisations Syndicales Représentatives (OSR).
- Le ministère considère que les deux procédures entre les orientations stratégiques et le PDV sont distinctes.
- Le ministère ne peut donc pas s’appuyer sur la décision de justice du TJP (pouvoir judiciaire), et que son périmètre de compétence se borne à la partie exécutive.
- Néanmoins la proposition d’accord de méthode visant à reprendre la négociation sera transmis à la Direction de l’UES SFR.
- La DRIEETS va donc continuer pour sa part l’analyse de la procédure du PDV, mais ne regardera pas si la réorganisation est légitime ou pas.
La décision d’homologation du PDV est donc attendue au maximum pour le 1er Octobre 2021.
Tous ensemble pour un syndicalisme constructif ouvert à tous et au service de tous les salariés !
Rejoignez l’équipe CFTC
L’énergie syndicale alternative, véritablement à votre service !
Où que vous soyez, l’information qui vous concerne, vous accompagne sous forme de notifications grâce à notre application innovante, simple d’utilisation et entièrement gratuite.
Alors n’hésitez pas, téléchargez …
MAVIEPRO CFTC SFR
AU SERVICE DE TOUS LES SALARIÉ
