Suite aux 8 réunions de négociations qui se sont tenues les 19 avril 2021, 10 et 25 mai 2021, 1er et 14 juin 2021, 12, 19 et 26 juillet 2021, la Direction avait transmis :
- Le 4 août 2021 un projet d’accord majoritaire relatif au contenu du Plan de Départs Volontaires aux
Organisations Syndicales Représentatives (OSR) non validé par celles-ci. - Le 10 septembre 2021, un accord unilatéral à la DRIEETS (Direction Régionale et interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) qui avait jusqu’au 1er octobre 2021 pour rendre son avis.
- Le 1er octobre 2021, à la demande de la Direction, la DRIEETS interrompait la procédure d’instruction relative au document unilatéral soumis le 10 septembre 2021.
Après ces 8 réunions, la CFTC était mitigée sur le résultat de cette négociation, soulignant tout de même qu’une partie de ses revendications avaient été prises en compte par la Direction mais déplorait le manque de mesures fortes pour toutes celles et ceux qui resteront et a réitéré ses demandes comme :
- Un engagement de ne pas procéder à des licenciements contraints et/ou transfert d’activités dans le cadre du L1224-1 jusqu’au 31 décembre 2023.
- Un engagement d’ouvrir des négociations pour la mise en place d’accords « gagnants/gagnants » :
- Intéressement.
- Modification de la formule légale de calcul participation.
- Création d’un dispositif fin de carrière.
- Réorganisation du travail conséquence du Livre II bis.
- Un engagement d’ouvrir une négociation sur les améliorations à apporter à l’accord TAD comme
l’intégration de nouveaux métiers exclus jusque-là, un ou deux jours de TAD supplémentaires, les frais liés au TAD … - Un engagement d’améliorer les dispositions issues des accords collectifs des 11 octobre 2011 et 12
mai 2010 qui concernent les sorties du régime d’astreinte et du régime du travail continu applicable
dans le cadre du PDV. - Un engagement de créer une commission de suivi de la charge de travail et expertise afin que les salariés ne revivent pas l’après PDV 2017.
- …
… SUITE DES NÉGOCIATIONS ET FIN ?
Trois autres réunions de négociations se sont tenues les 6, 11 et 15 octobre 2021 sur le projet d’accord majoritaire entre, la CFTC, les autres Organisations Syndicales Représentatives (OSR) et la Direction.
- Lors de celles-ci, la Direction a proposé certaines mesure au fil de ces réunions suite notamment aux
différentes contre-propositions, remarques et demandes exprimées par la CFTC. - Voici les principaux points de l’accord qui ont évolué au cours de nos différents échanges et qui pourraient s’appliquer avec signature majoritaire et un comparatif entre les revendications CFTC,
l’accord unilatéral du 10 septembre, l’accord proposé à la signature le 4 août aux Organisations Syndicales Représentatives (OSR) et celui du 15 octobre 2021.
- L’indemnité complémentaire (IC) :
Et si un accord collectif relatif au Plan de Départs Volontaires était signé :
- L’engagement d’ouvrir des négociations sur:
- Le Télétravail (octroi d’un jour de télétravail supplémentaire),
- La Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC),
- La Qualité de Vie au Travail (QVT).
- La poursuite de l’harmonisation des statuts collectifs et individuels existants au sein du
périmètre de l’UES SFR. - Le Compte Epargne Temps (CET).
- Un allongement de la période de volontariat à la mobilité externe à 6 mois au lieu de 4 mois.
- La période de volontariat externe et de repositionnement interne étant alors alignées.
- L’engagement de ne procéder à aucune rupture contrainte collective pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2023.
- L’engagement d’organiser, dans les 3 mois de la fin de la phase de volontariat externe, une nouvelle procédure d’information-consultation du CSE Central (« Livre II bis »).
- La mise en place d’un Comité paritaire de prévention des risques afin d’associer, de manière encore plus étroite, les représentants du personnel à notre démarche de prévention et suivre l’évolution des risques professionnels qui pourraient découler du déploiement du projet de réorganisation de l’UES SFR.
- Une compensation des sorties du régime d’astreinte et du régime du travail continu : application des dispositions issues des accords collectifs des 11 octobre 2011 et 12 mai 2010.
- Dans le dispositif de transition de fin de carrière :
- L’ancienneté calculée à la sortie du dispositif ;
- L’obtention de points de retraite AGIRC et ARRCO sur la base du salaire perçu pendant la période activité et non sur la base du salaire versé dans le dispositif.
- Dans le congé de reclassement :
- L’obtention de points de retraite AGIRC et ARRCO en versant la part salariale de ces cotisations sur la base du salaire d’un mois brut de préavis payé, l’entreprise payant la part patronale sur la même base.
- L’obtention de points de retraite AGIRC et ARRCO en versant la part salariale de ces cotisations sur la base du salaire d’un mois brut de préavis payé, l’entreprise payant la part patronale sur la même base.
En conclusion, en comparaison à l’accord proposé le 4 août 2021, de petites avancées pour celles et ceux qui quitteront l’entreprise mais un manque d’engagements forts pour toutes celles et ceux qui resteront.
La CFTC défend les intérêts de tous les salariés, qu’ils décident de rester ou de quitter l’entreprise et reste mitigée sur le résultat de cette négociation.
Tous ensemble pour un syndicalisme constructif ouvert à tous et au service de tous les salariés !
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