Mercredi 3 août 2022, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, texte issu de la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui contient notamment :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », instaurée en 2019, est remplacée par la Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
- Cette prime qui vient en complément du salaire est à la discrétion des employeurs.
- Son dispositif est pérenne et mis en place selon des conditions évolutives :
- À partir du 1er juillet 2022 et en 2023 :
-
- Les entreprises pourront verser à leurs salariés une prime de 3 000 euros maximum, voire de 6000 euros si un accord d’intéressement a été conclu.
-
- Dans la limite de ces montants, la prime sera exonérée de cotisations sociales.
-
- Les salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC bénéficieront en plus d’une exonération d’impôt sur le revenu.
- À partir de 2024 :
-
- Elle sera ouverte à tous les salariés.
-
- Elle sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à l’impôt sur le revenu.
-
- La prime pourra être versée en une ou plusieurs fois.
-
- Pour éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire, les sénateurs ont limité le nombre de versements à une fois par trimestre.
Épargne Salariale : Le déblocage anticipé de l’Épargne Salariale est rendu possible pour l’achat de biens ou la fourniture de services. Les salariés pourront demander le déblocage de leur épargne avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros, sans que cette somme soit imposée :
Le déblocage exceptionnel des sommes issues de la Participation et de l’Intéressement est possible sous certaines conditions :
-
- accessible aux épargnants qui justifient de l’achat d’un ou plusieurs biens ou de la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services (les justificatifs devant être tenus à disposition de l’administration fiscale).
-
- ouvert jusqu’au 31 décembre 2022,
-
- plafonné à 10 000 euros par personne en une seule fois,
-
- sans pénalité fiscale (non soumis à l’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % en vigueur). Les sommes déblocables : Intéressement et / ou Participation (hors abondement) antérieurs au 1/01/2022 investis dans le PEG sauf en fonds solidaire (PERCO et PER COL exclus).
RTT : Les entreprises, qui le souhaitent, pourront désormais et sous certaines conditions (précisions à venir) racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent. Les RTT rachetés sont ainsi exonérés d’impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025.
Heures Supp : Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est porté de 5.000 à 7.500 euros jusqu’au 31 décembre 2025.
Tickets-restaurant : ce que prévoit le Projet de Loi de Finances Rectificatif 2022 (PLFR).
L’employeur doit contribuer au paiement du montant des tickets-restaurant. Pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur le montant de sa participation, des conditions doivent être respectées :
- L’employeur doit prendre à sa charge entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant.
- Et au maximum 5,69 € au titre de l’année 2022, ce montant étant revalorisé chaque année, en janvier.
Le PLFR incite les employeurs qui le souhaitent à revaloriser cette limite maximum de 5,69 € de manière exceptionnelle dès septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 à hauteur de 4 % :
- Son montant serait ainsi porté à 5,92 €, avant d’être actualisé conformément au droit actuel au 1er janvier 2023 : « cette mesure permet de prendre en compte l’inflation pesant sur les dépenses de repas des salariés, en encourageant l’employeur à augmenter sa contribution à l’acquisition des titres-restaurant, sans que cette hausse pèse sur ses charges ».
- Les titres restaurants pourront être utilisés jusqu’à fin 2023 pour tous les produits alimentaires (directement ou non consommables). Le plafond journalier va également augmenter de 19 à 25 euros.
La CFTC a d’ores et déjà demandé à la Direction un rendez-vous afin d’échanger sur ces différentes mesures et évoquer leurs applications au sein de l’UES SFR sans oublier de rappeler nos demandes de réunions de négociations pour :
- Un supplément de l’enveloppe globale NAO qui n’était que de 2,7%, bien inférieure à l’inflation qui atteint 6,1% sur un an à fin juillet 2022 et qui devrait encore progresser d’ici la fin de cette année ;
- Un complément de Participation lors de la campagne d’affectation de celle-ci prévue courant septembre/octobre 2022.
VOS ÉLUS CFTC, SONT LÀ, À VOS COTÉS POUR DÉFENDRE VOS DROITS, VOS CONDITIONS DE TRAVAIL, TOUT SIMPLEMENT !
