Pour votre information, un courrier a été adressé à la Direction et à Patrick DRAHI le 29 septembre par l’ensemble des Elus du CSE Central pour une demande d’un CSEC Extraordinaire, du fait que la Direction ne souhaitait pas informer utilement les élus sur les procédures en cours suite au scandale qui touche le Groupe. (Affaire PICOAS)
Un CSEC Extra a eu lieu le 18 octobre et se poursuivra ce jeudi 28 octobre avec à l’ordre du jour la : « Demande de réponses aux questions en vue d’un éventuel déclenchement d’une Alerte Economique sur le fondement des articles L2312-63 et suivants du code du travail »
Le droit d’alerte
Le droit d’alerte est un outil puissant pour les élus du CSE (comité social et économique). Il permet de signaler des problèmes graves affectant les salariés ou l’entreprise et peut être utilisé dans plusieurs situations :
- Atteinte aux droits des personnes
- Danger grave et imminent
- Risque grave pour la santé publique et l’environnement
- Difficultés économiques
Dans cette actualité, nous parlerons uniquement du droit d’alerte économique.
Qu’est-ce que le droit d’alerte économique ?
Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, comme des licenciements massifs ou des fermetures de sites par exemple, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
Comment est déclenché un droit d’alerte ?
- Les élus identifient une situation inquiétante
- La demande de droit d’alerte est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion CSE
- Après discussion avec la direction, si la réponse de celle-ci est insuffisante ou confirme le caractère inquiétant de la situation, alors le droit d’alerte est voté.
- S’il est voté à la majorité, le CSE établit un rapport et peut faire appel à un expert-comptable, convoquer le commissaire aux comptes et faire appel à deux salariés de l’entreprise ayant les compétences nécessaires à l’analyse de la situation.
- Suite à ce rapport, le CSE rend un avis et peut décider de saisir le conseil de surveillance et/ou aux associés de l’entreprise.
- Ces derniers ont alors 1 mois pour répondre au CSE
La CFTC vous informera prochainement de la suite donnée à ce droit d’alerte économique.
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