Comme le veut l’usage en cas d’utilisation d’un 49.3, les députés de l’opposition avaient 24 heures pour déposer leur motion de censure. Deux textes ont effectivement été déposés vendredi : l’un par le groupe
Rassemblement national, l’autre, présenté comme « transpartisan », par le groupe centriste Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT), soutenue notamment par la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes). Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Le verdict final tombera donc ce lundi 20 mars.
Pour rappel, la motion de censure est le moyen, pour le Parlement, de montrer sa désapprobation à la politique du gouvernement. Si cette motion n’est pas déposée ou qu’elle ne réunit pas les voix d’un dixième des députés de l’Assemblée, alors le projet de loi est considéré comme adopté. À l’inverse, si elle réunit un dixième des voix des élus, elle est considérée comme recevable. Dans ce deuxième cas de figure, elle doit recueillir les voix de la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale – 287 actuellement – pour être effective.
Auquel cas, le gouvernement ‘tombe’.
Que se passe-t-il en cas de chute du gouvernement ?
Si une motion de censure transpartisane venait à être adoptée et faire chuter le gouvernement en place, alors le chef de l’Etat aurait à choisir entre trois options. Il pourrait renouveler sa confiance en Elisabeth Borne et choisir de la nommer à nouveau, former un autre gouvernement, ou dissoudre l’Assemblée nationale.
En cas d’adoption d’une motion de censure
- La réforme des retraites est-elle définitivement enterrée ?
Si l’une des motions de censure est votée par la majorité des députés, la loi est rejetée et le gouvernement est renversé. L’adoption d’une motion de censure par une majorité de députés se traduirait par le rejet du texte élaboré par la Commission mixte paritaire (CMP) et, probablement, par l’abandon de ce projet de loi.
On peut cependant envisager, d’un point de vue strictement législatif, que le processus se poursuive par une nouvelle lecture, qui est la suite habituelle de la procédure législative en cas de rejet d’un texte proposé par la CMP; le projet de loi serait alors réexaminé par l’Assemblée nationale et le Sénat. Si cette hypothèse est juridiquement fondée, elle paraît politiquement intenable. Difficile, en effet, d’imaginer qu’un futur gouvernement soit en mesure de reprendre cette réforme.
En cas de rejet des motions de censure
L’échec des motions de censure reste le scénario le plus probable, étant donné la composition actuelle de l’Assemblée nationale, entraînant alors une adoption définitive du projet de loi. Il reste toutefois quelques possibles obstacles avant sa mise en œuvre effective.
- Un retrait politique de la réforme est-il possible face à la très forte mobilisation sociale ?
L’exemple du contrat de première embauche (CPE) de 2006 est souvent cité. Cette loi, qui créait un CDI spécial jeunes avec une période d’essai de deux ans, a été adoptée elle aussi avec l’utilisation du 49.3 par le premier ministre Dominique de Villepin, puis promulguée. Mais elle a été suspendue immédiatement, et supprimée par un nouveau vote. Cette réaction exceptionnelle de l’exécutif a été la réponse à une situation d’extrême tension sociale et de très forte contestation : des blocages d’universités puis de lycées, jusqu’à 3 millions de manifestants dans la rue, des événements émaillés de violents heurts entre participants et forces de l’ordre, et une opinion publique favorable aux manifestants.
- Le Conseil constitutionnel peut-il censurer le projet de loi ?
Dans les quinze jours qui suivent l’adoption définitive d’une loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi par au moins 60 parlementaires. La saisine, qui suspend le délai de promulgation de la loi, doit être examinée dans un délai d’un mois. L’article 61.3 de la Constitution permet au gouvernement de demander au Conseil constitutionnel d’examiner le texte en urgence, ce qui réduit le délai à huit jours.
Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, soulignait, vendredi 17 mars, sur Franceinfo, « les forts risques d’inconstitutionnalité de cette loi, non pas tellement sur le fond, mais sur la forme. (…) ll n’y a pas vraiment eu un débat clair et sincère ; or, c’est une exigence constitutionnelle. »
- L’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) est-elle envisageable ?
L’organisation d’un référendum d’initiative partagée proposant l’abandon de la réforme est théoriquement possible, mais contrainte dans le temps.
Le RIP est une proposition de loi qui permet d’organiser une consultation populaire. Elle doit être cosignée par au moins un cinquième des membres du Parlement, soit 185 députés et sénateurs
– 252 parlementaires, députés de la Nupes et sénateurs des différents groupes de gauche, ont déposé vendredi une demande de RIP pour que l’âge légal de départ à la retraite ne puisse pas être porté au-delà de 62 ans.
Mais là où le processus se complique, c’est que le RIP ne peut pas porter sur l’abrogation d’une disposition législative en vigueur depuis moins d’un an.
Si la réforme des retraites est adoptée (en cas de rejet de la motion de censure), le Conseil constitutionnel peut être saisi par les parlementaires, disposant de trente jours (ou huit jours si le gouvernement invoque l’urgence) pour examiner le texte. Or ce même Conseil constitutionnel dispose du même délai pour valider la proposition de RIP, après vérification du nombre de déposants et de l’objet de la proposition de loi.
Si le Conseil constitutionnel valide le texte du RIP avant que la loi sur la réforme des retraites soit promulguée, il confie ensuite l’organisation du recueil des soutiens au ministère de l’intérieur dans un délai de neuf mois. Si au moins 10 % des électeurs soit 4,87 millions de personnes soutiennent cette proposition, cette dernière doit être examinée à l’Assemblée nationale et au Sénat, et sinon soumise à référendum par le président de la République.
Le RIP permettrait « de bloquer pendant 9 mois la mise en œuvre de cette réforme et peut-être de faire en sorte qu’elle ne voie jamais le jour ». Une façon de dire que « le match n’est pas terminé », en somme.
